A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : 16-82.046
B. Parties
- Appelants :
- Administration des douanes et droits indirects
- Intimés :
- M. Brahim X...
- Société Bar de l'Europe
- Société TTH
C. Contexte et objet de la décision
- Litige décrivant des infractions liées à la réglementation sur les contributions indirectes via des machines à sous au sein de plusieurs établissements de boisson.
- Un appel est formé à l'encontre d'une décision de la cour d'appel de Paris qui a partiellement débouté l'administration sur certaines demandes.
D. Moyens des parties
- Sur la relaxation de M. Brahim X... en tant que gérant de fait pour l'année 2008 :
- On argue qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour le les qualifier de gérant de fait avant 2009.
- Concernant le montant des pénalités imposées à la société Bar de l'Europe :
- Demande d'évaluation précise des droits fraudés pour toute la période afin de déterminer la juste pénalité.
- Refus de condamner la société TTH en raison de sa radiation, malgré son maintien de personnalité morale.
- Argument d'absence de responsabilité pour les sanctions fiscales en raison de cette radiation.
E. Réponse de la Cour
- Relaxe de M. Brahim X... pour l’année 2008 justifiée par l'absence de preuves suffisantes.
- Les pénalités infligées à la société Bar de l'Europe sont jugées appropriées puisque la cour a évalué le montant des droits fraudés et pris en compte la situation personnelle des prévenus.
- Annulation de la décision de non-condamnation de la société TTH, en précisant que la personnalité morale persiste même après radiation, entraînant ainsi une responsabilité pour les infractions commises.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris uniquement sur le point relatif à la société TTH.
- Les autres décisions et condamnations sont maintenues, et le renvoi est ordonné devant une nouvelle formation de la cour d'appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8fe12dab632942169f093/1