A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Mai 2008
- Numéro d'inscription au répertoire général : 07-82.184
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie poursuivie : société SOREXIA
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une exportation de tee-shirts en provenance du Bangladesh sous certificats d'origine.
- La cour d'appel de Montpellier a relaxé la société SOREXIA, entraînant un pourvoi de l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Argument sur l'utilisation de certificats d'origine falsifiés pour bénéficier d'un régime tarifaire préférentiel.
- Reproche de ne pas avoir établi l’origine réelle des T-shirts importés.
- Société SOREXIA :
- Assertion de bonne foi, sans connaissance de l'origine frauduleuse des marchandises.
- Arguments relatifs à une réforme législative en matière d'origine préférentielle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, en raison d'une mauvaise appréciation de la bonne foi de la société SOREXIA.
- Une insuffisance dans la justification des motifs de la relaxe a été relevée.
F. Conclusion
- Partielle annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.
- Renvoi du dossier devant la cour d'appel de Paris pour nouvelle évaluation.
- Maintien des autres dispositions de l'arrêt initial.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614034bc30a6f2dd30936b7c/1