A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Novembre 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-81.978
B. Parties
- Appelants :
- la société Méditerranéenne de transit (Medtrans)
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l'importation de miel en France avec des certificats d'origine frauduleux.
- La société Medtrans conteste sa responsabilité financière après avoir été condamnée au paiement de droits et taxes éludés suite à une relaxe de ses dirigeants.
D. Moyens des parties
- Medtrans argue qu'elle ne devrait pas être condamnée puisque ses dirigeants ont été relaxés et que les certificats d'origine avaient été initialement validés.
- Violation présumée des droits de la défense et autorité de la chose jugée sur l'authenticité des certificats.
- Contestations sur la procédure de contrôle a posteriori et l'absence de demande de garantie par l'administration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société Medtrans et confirme que les certificats EUR 1 étaient invalides et que la responsabilité incombe à la société pour les opérations douanières.
- L'arrêt rappelle que la société Medtrans, en tant que commissionnaire en douane, est responsable des droits éludés, même sans preuve de faute de sa part.
- Les manquements allégués concernant le contrôle a posteriori et les obligations issues de la Convention de Lomé ont été jugés non fondés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Méditerranéenne de transit (Medtrans).
- Conformation à la décision de la cour d'appel de Toulouse imposant à Medtrans le paiement de 2 700 765 francs au titre des droits et taxes éludés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a85c9ba5988459c4ce5f/1