A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Septembre 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-82.587
B. Parties
- Appelants :
- M. J... Q...
- La société Le Star
- La société Distriloisir
- La société Vidéo Kit
- M. G... N..., mandataire judiciaire de la société Fun Games Automatic
- M. O... H...
- M. W... L...
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects, partie civile
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur des infractions à la législation sur les jeux de hasard et les contributions indirectes.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d'appel de Bordeaux pour avoir exploité des bornes interactives permettant des jeux de hasard.
D. Moyens des parties
- Plaids des appelants :
- Ils contestent la qualification pénale de leurs actions, arguant que les bornes proposaient également un accès gratuit à Internet.
- Ils soutiennent que l’activité n'était pas illicite car les loteries offertes étaient intégrées dans un système de jeux gratuits.
- Administration des douanes :
- Affirme que les appareils installés constituaient des jeux de hasard illicites.
- Contextualise les amendes et pénalités fiscales imposées aux condamnés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale des appelants :
- La Cour a jugé que les bornes constituaient bien des appareils de jeux au sens de la législation sur les jeux de hasard.
- La mise à disposition de ces appareils et leur exploitation étaient, de ce fait, illégales.
- Elle a également constaté que les infractions fiscales étaient caractérisées et justifiaient les amendes et pénalités imposées.
- Toutefois, la cour a annulé la décision concernant la demande de paiement des impôts fraudés, pour non-respect des principes de procédure.
F. Conclusion
- La Cour rejette les pourvois de M. Q... et des sociétés, tout en annulant l'arrêt sur les questions civiles liées aux impôts.
- La cause est renvoyée devant une nouvelle formation de la cour d'appel de Bordeaux.
- Aucune application de l'article 618-1 du code de procédure pénale n'est ordonnée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd920490c76cfbd58052245/1