A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Janvier 1998
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-83.149
B. Parties
- Appelants :
- Thierry X...
- Société X... et Compagnie
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la validité des demandes en paiement de droits éludés par l'administration des douanes après relaxe des prévenus.
- La cour d'appel a déclaré certaines actions prescrites et limité les condamnations à une somme spécifique.
D. Moyens des parties
- Prescription des demandes de paiement :
- L'administration des douanes conteste la décision de la cour d'appel sur la prescription de la demande en paiement.
- Argument sur l'application erronée des articles du Code des douanes et de la réglementation européenne.
- Actes interruptifs :
- Les procès-verbaux des infractions seraient censés interrompre la prescription.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel :
- Les dispositions relatives à l'interruption de la prescription ont été mal interprétées.
- Les procès-verbaux établis par l'administration des douanes ont un effet interruptif pour le recouvrement des droits.
F. Conclusion
- La Cour de cassation annule les décisions de la cour d'appel et renvoie l'affaire pour un nouveau jugement.
- Les éléments concernant la prescription des demandes de paiement seront réexaminés à la lumière des principes énoncés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8be9ba5988459c4ec78/1