Litige concernant un avis de mise en recouvrement émis pour le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) perçue par la société de 2004 à 2006.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 29 Janvier 2013
• Numéro d'inscription au répertoire général : 11-28.408

B. Parties

• Appelant : Société Transports Chevalier
• Intimée : Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un avis de mise en recouvrement émis pour le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) perçue par la société de 2004 à 2006.
• L'administration des douanes a constaté que la société ne pouvait justifier l'approvisionnement en carburant de ses véhicules.

D. Moyens des parties

• La société argue que le décret du 3 août 1999 restreint illégalement l'application de l'article 265 septies du code des douanes en exigeant la justification de la consommation réelle de gazole par véhicule.
• Elle soutient avoir fourni des justificatifs suffisants lors du contrôle, notamment des factures et des relevés chronotachygraphiques.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi : la cour a jugé que le décret est conforme et ne restreint pas illégalement le champ d'application de la loi.
• La société a été tenue responsable de la production de justificatifs pour chaque véhicule, ce qu'elle n'a pas réussi à faire.

F. Conclusion

• La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et rejette le pourvoi de la société Transports Chevalier.
• La société est condamnée à verser 2 500 euros à l'administration des douanes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
• Les dépens sont à la charge de la société.

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