A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-80.274
B. Parties
- Appelante : Schaffner EMC
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour fausse déclaration de valeur lors de l'importation de marchandises par la société Schaffner EMC.
- La société a été condamnée à des amendes douanières suite à un contrôle de l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Défense de Schaffner EMC : Invoque la nullité de la procédure pour manque d'impartialité et conteste l'application du principe d'estoppel en raison de changements de position de l'administration des douanes.
- Argument d'irrecevabilité : La société soutient que les factures fournies après dédouanement ne devraient pas être prises en compte pour établir des infractions.
- Bonne foi : Conteste la matérialité des fausses déclarations, arguant que les valeurs déclarées correspondaient à celles réellement payées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette l'ensemble des moyens soulevés par la société Schaffner EMC.
- Elle affirme que l'administration des douanes a correctement appliqué les règles régissant la valeur en douane, sans nécessité d'une séparation stricte des fonctions d'enquête et de poursuite dans la phase préliminaire.
- Les déclarations de valeur ont été jugées inexactes et les documents fournis tardivement n'ont pas justifié le bien-fondé des infractions signalées.
F. Conclusion
- La Cour confirme la condamnation de la société Schaffner EMC pour fausse déclaration de valeur.
- Le pourvoi est rejeté et les amendes restent en application.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd92ae6b7da2d0a364ea81a/1