A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 29 Juin 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : F2220632
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Administration des douanes et droits indirects
- Monsieur le chef du service régional de recouvrement de la Direction régionale des Douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects
- Défendeurs :
- Société Bolloré Logistics
- Monsieur [S] [D]
- Société US Artcrina LLC [D]
- Intervenant :
- Société Phillips Auctioneers Limited
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une sculpture placée sous un régime douanier de perfectionnement actif.
- La sculpture a été vendue sans respecter les obligations douanières, conduisant à la notification d’une infraction par l'administration des douanes.
- La société Bolloré Logistics a contesté l'avis de mise en recouvrement émis par les douanes pour la somme de 93 500 euros de TVA.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent que l'administration des douanes a correctement appliqué la réglementation douanière.
- Les défendeurs arguèrent que la créance de TVa ne pouvait leur être imputée basant leurs arguments sur l’interprétation du fait générateur de la taxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a cassé partiellement l'arrêt précédent en raison d'une dénaturation des termes du litige par la cour d'appel.
- La cour a reconnu que le fait générateur de la TVA résidait dans la soustraction à la surveillance douanière et non dans la vente de la sculpture.
- La décision de la cour d'appel d'Orléans a été annulée, les renvoyant devant la cour d'appel de Paris pour un nouvel examen du litige.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en ce qui concerne la condamnation de la société Bolloré Logistics.
- Les défendeurs sont condamnés à verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
- La société Phillips Auctioneers Limited n’est plus partie au litige.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6656c55967f9f200081224e4/1