Litige concernant un avis de mise en recouvrement émis contre la société Aquanord relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour la période de 2016 à 2019.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 29 Juin 2024
• Numéro d'inscription au répertoire général : F2440006

B. Parties

• Demandeur : Société Aquanord Ichtus
• Défendeur : Direction générale des douanes et des droits indirects
• Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un avis de mise en recouvrement émis contre la société Aquanord relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour la période de 2016 à 2019.
• La Cour d'appel de Douai a transmis une question prioritaire de constitutionnalité concernant la légalité d'une disposition limitant les taux réduits de TICFE aux seules entreprises industrielles.

D. Moyens des parties

• La société Aquanord soutient que les dispositions contestées violent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
• Elle conteste le traitement différent appliqué aux activités professionnelles, arguant que cela nuit à sa compétitivité par rapport aux entreprises industrielles.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a déclaré que la question ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle nouvelle, et ne présentait pas un caractère sérieux.
• Le principe d'égalité permet au législateur de traiter différemment des situations différentes, surtout dans un cadre d'intérêt général.
• Les dispositifs fiscaux différents pour les activités industrielles visent à préserver la compétitivité du secteur.
• La mesure contestée a un objectif direct lié à l'objet de la loi et respecte les critères d'égalité devant la loi et les charges publiques.

F. Conclusion

• La Cour de cassation n’a pas constaté de raison de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
• Aucune application de l'article 700 du code de procédure civile n'a été ordonnée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6656c55c67f9f200081224e8/1