A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Novembre 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : 22-85.867
B. Parties
- Demandeur : M. [S] [V]
- Défendeur : Directeur régional des douanes et droits indirects de Mayotte
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l'importation non déclarée d'un navire de pêche à Mayotte.
- M. [V] conteste la saisie du navire et la validité de la transaction qui l’a conduit à abandonner le navire et à payer une amende.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de M. [V] : absence d'un interprète neutre et consentement vicié lors de l'audition par les douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que l'audition de M. [V] était entachée de nullité en raison de l'implication d'un agent des douanes comme interprète, ce qui a violé les règles de procédure pénale.
- Elle a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a annulé tous les actes subséquents liés à la transaction.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 24 décembre 2019.
- M. [V] sera rétabli dans ses droits, et l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel différemment composée.
- Le directeur régional des douanes est condamné aux dépens et à payer 3 000 euros à M. [V].
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6566e2f318106f8318ba9e9c/1