A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-84.709
B. Parties
- Appelants :
- Y... Robert
- Société LAMA UTIL AUTO
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières dues à des importations sans déclaration et à des fausses déclarations de valeur.
- Les appelants contestent leur condamnation à des pénalités douanières et au paiement de la TVA éludée.
D. Moyens des parties
- Violation des dispositions douanières :
- Arguement sur la non-compatibilité des lois internes avec les directives européennes.
- Demande de saisie préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.
- Absence d'intention coupable :
- Les appelants affirment agir sans mauvaise foi, n’ayant pas causé de préjudice au Trésor public.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l'ensemble des arguments des appelants :
- La Cour d'appel a jugé que les infractions demeurent valides malgré les modifications législatives.
- Elle a constaté que Y... a délibérément éludé ses obligations administratives.
F. Conclusion
- Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel.
- Les appelants sont condamnés au paiement des pénalités et de la TVA éludée.
- La décision de la Cour est considérée comme régulière et justifiée.
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