A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Mai 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : 16-18.480
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Novacarb
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) par la société Novacarb.
- Procès-verbal de constat d'infraction émis par les douanes suite à un contrôle portant sur l'utilisation du gaz naturel dans un procédé de fabrication.
- Contestations de la société Novacarb au sujet de l'avis de mise en recouvrement et des décisions y afférentes.
D. Moyens des parties
- Demandeurs :
- Violation des droits de la défense en raison de l'absence de communication des preuves avant la notification d'infraction.
- Argument selon lequel la société Novacarb n'a pas droit à l'exonération de TicGN pour double usage.
- Société Novacarb :
- Affirme que ses droits n'ont pas été respectés lors du contrôle et demande l'annulation de l'avis de mise en recouvrement.
- Argumente que l'utilisation de gaz naturel dans la production implique un double usage et doit être exonérée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté une irrégularité dans la procédure de contrôle qui a priv Uélani la société Novacarb de ses droits de défense.
- La décision de la cour d'appel annulant l'avis de mise en recouvrement pour un montant de 612.177 euros est confirmée.
- La Cour a également remarqué que l'exonération double usage accordée à la société Novacarb est légitime, en raison du rôle nécessaire de la combustion du gaz naturel dans son processus de fabrication.
- Condamnation de la société Novacarb aux dépens, malgré l'annulation de l'avis de mise en recouvrement.
F. Conclusion
- La cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy est prononcée.
- La procédure ayant conduit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement est déclarée irrégulière.
- Les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Metz pour être faits droits sur les autres points.
- Réjet des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8e5f584cd2811f715d2f/1