A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 30 Mars 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : V1425627 (et 1 autre)
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Ministre de l'économie, des finances et des comptes publics
- Intimée :
- Société Esso
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières commises par la société Esso concernant l'importation de produits pétroliers.
- La société Esso conteste l'avis de mise en recouvrement notifiant des droits de douane à régler.
- Le focus est sur la validité des déclarations douanières et l'application de l'autorisation de régime douanier.
D. Moyens des parties
- Pour le directeur général des douanes :
- Les déclarations douanières d'Esso ne respectent pas les conditions de l'autorisation, ce qui justifie la mise en recouvrement.
- Pour la société Esso :
- Soutien que les irrégularités sont dues à une négligence non manifeste et que les conditions pour bénéficier des exonérations étaient remplies.
- Argument selon lequel les modalités de mise en pratique du régime douanier n'étaient pas respectées par l'administration.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois de la société Esso concernant les deux déclarations litigieuses :
- La Cour valide l'avis de mise en recouvrement pour les déclarations intimées, confirmant que la société Esso ne respectait pas les conditions d'autorisation.
- Bien que certaines déclarations aient été jugées conformes, la Cour souligne qu'il a été prouvé que des erreurs (ne relevant pas de simples fautes matérielles) ont conduit à l'élusion des droits de douane.
- En revanche, sur le pourvoi des autorités, la décision de la cour d'appel a été cassée sur la question des déclarations antérieures, confirmant que la société Esso pouvait revendiquer l'application de l'article 212 bis du code des douanes.
F. Conclusion
- La Cour confirme la validité de certaines déclarations douanières tout en annulant la décision concernant d'autres.
- La société Esso est condamnée à verser des dépens, et aucune allocation n'est prévue au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le dossier est renvoyé devant une autre formation de la cour d'appel de Paris pour réexaminer les déclarations initiales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd93b8688625920fedafffc/1