A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Octobre 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-82.185
B. Parties
- Appelants :
- X... Eugénie, épouse Y...
- Société Bonnieux
- Z... François
- Société Gica
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction douanière se rapportant à une fausse déclaration de valeur lors de l'importation de raisins secs.
- La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait condamné les appelants au paiement de plusieurs amendes pour avoir éludé des droits d'importation.
D. Moyens des parties
- Violation des réglementations douanières :
- Les appelants contestent la validité de l'incrimination au motif que la valeur déclarée correspondait à celle effectivement réglée par l'importateur.
- Défaut de base légale :
- Argument selon lequel l'infraction de fausse déclaration ne peut être poursuivie que si prévue par le droit interne.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que les règlements douaniers en conflit rendaient les accusations d'infraction caduques.
- Étant donné l'invalidation des dispositions pertinentes par la Cour de Justice des Communautés, il n'existait pas de dette douanière.
- La Cour de cassation a décidé de casser l'arrêt de la cour d'appel pour défaut de base légale.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 5 novembre 1992.
- La Cour de cassation n'a pas renvoyé l'affaire, considérant qu'il ne restait plus rien à juger.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a85c9ba5988459c4cf49/1