A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Janvier 1967
- Numéro d'inscription au répertoire général : 66-90.931
B. Parties
- Appelante : Administration des douanes
- Intimée : Dame X..., épouse Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur une relaxe de l'intimée, accusée d'importation irrégulière d'un magnétophone en provenance de Suisse.
- L'arrêt de la Cour d'appel de Limoges du 17 février 1966 a relaxé l'intimée des poursuites douanières intentées contre elle.
D. Moyens des parties
- L'administration soutient que l'intimée ne justifie pas d'une résidence légale en Suisse et qu'elle ne peut bénéficier de l'immunité douanière.
- Argument selon lequel l'attestation fournie par l'autorité municipale ne peut pas être considérée comme véridique sans contrôle préalable par les douanes.
- Déclarations contradictoires de l'intimée sur sa résidence principale en France.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que celle-ci n'avait pas donné de base légale à sa décision.
- Elle a précisé que les attestations et documents produits peuvent être discutés et rejetés par l'administration des douanes.
- L'admission à bénéficier de l'immunité douanière requiert un contrôle de la véracité des déclarations fournies par les autorités étrangères.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour d'appel de Limoges du 17 février 1966 cassé et annulé.
- Affaire renvoyée devant la Cour d'appel de Poitiers pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8c69ba5988459c4ee82/1