Litige lié au remboursement des droits de douane payés par la société CCO entre 2012 et 2014.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 31 Mars 2021
• Numéro d'inscription au répertoire général : Z1825923

B. Parties

• Demandants :
  • ministre de l'action et des comptes publics
  • receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est
  • directeur général des douanes et droits indirects
• Défenderesses :
  • société Comptoir commercial d'Orient (CCO)
  • société SMJ, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CCO

C. Contexte et objet de la décision

• Litige lié au remboursement des droits de douane payés par la société CCO entre 2012 et 2014.
• La société soutient qu'elle aurait dû bénéficier du régime des "marchandises en retour".
• La décision de la cour d'appel de Paris a été contestée par l'administration des douanes.

D. Moyens des parties

• L'administration des douanes conteste la qualification des marchandises réimportées par la société CCO, arguant qu'elles n'étaient pas dans le même état que lors de leur exportation.
• La société CCO affirme que les modifications apportées ne relèvent que d'une transformation de présentation, permettant d'invoquer le régime des marchandises en retour.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, jugeant que celle-ci n'avait pas suffisamment vérifié si les marchandises exportées et réimportées étaient identiques.
• Elle a rappelé que seules des marchandises dans le même état peuvent bénéficier du régime des "marchandises en retour".
• La Cour a renvoyé l'affaire à une autre formation de la cour d'appel de Paris pour réexamen.

F. Conclusion

• Annulation de l'arrêt du 29 octobre 2018 de la cour d'appel de Paris.
• Renvoi de l'affaire devant une cour d'appel reconstituée.
• Condamnation de la société CCO et de la société SMJ aux dépens.
• Rejet de la demande de paiement de 3 000 euros d'article 700 du Code de procédure civile en faveur de l'administration des douanes.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/607dde49bdd797b53ae6e185/1