La Commission européenne a publié un règlement d’exécution rectificatif modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1981 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine.
Ce rectificatif vise à corriger et à clarifier la substance de l’article 1er du règlement initial, afin de sécuriser juridiquement le champ d’application des mesures antidumping.
Rappel du cadre antidumping initial
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1981 avait institué un droit antidumping définitif à l’issue d’une procédure engagée à la suite de pratiques de dumping constatées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine en provenance de Chine.
Ce dispositif faisait suite à une enquête démontrant l’existence d’un préjudice important causé à l’industrie de l’Union.
Objet du règlement rectificatif
Le règlement d’exécution (UE) 2026/274 modifie l’article 1er du règlement initial afin de préciser sans ambiguïté les produits couverts par le droit antidumping définitif.
La rectification porte sur la description des marchandises concernées et sur leur classement tarifaire, sans remettre en cause le fond de la mesure antidumping.
Produits et classement douanier concernés
Le droit antidumping définitif s’applique aux articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine relevant actuellement des codes NC suivants :
- ex 6911 10 00,
- ex 6912 00 21,
- ex 6912 00 23,
- ex 6912 00 25,
- ex 6912 00 29.
Ces positions correspondent notamment aux codes TARIC :
- 6911 10 00 90,
- 6912 00 21 11, 6912 00 21 91,
- 6912 00 23 10,
- 6912 00 25 10,
- 6912 00 29 10.
Taux du droit antidumping définitif
Le taux du droit antidumping définitif applicable aux importations concernées est fixé à 79 %.
Entrée en vigueur
Le règlement rectificatif entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est directement applicable et s’impose à toutes les importations relevant de son champ d’application.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
Les importateurs d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine doivent vérifier le classement tarifaire exact de leurs marchandises et appliquer le taux antidumping de 79 %. Ce rectificatif renforce la sécurité juridique de la mesure et limite les risques de contestation, tout en confirmant un niveau de protection élevé pour l’industrie européenne.