La Commission européenne a adopté une décision d’exécution mettant fin à la procédure antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires d’Inde et de Turquie.
Contexte de la procédure
L’enquête antidumping avait été ouverte en février 2025 à la suite d’une plainte déposée par l’industrie européenne. Celle-ci alléguait l’existence de pratiques de dumping susceptibles de causer un préjudice économique aux producteurs de l’Union.
La procédure s’inscrivait dans le cadre du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet de dumping.
Produits concernés
La mesure visait :
- les articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise)
- les articles en fonte à graphite sphéroïdal (fonte ductile)
- leurs parties
Ces produits relèvent notamment des codes NC ex 7325 10 00 et ex 7325 99 10.
Pays concernés
Les importations visées provenaient de :
- l’Inde
- la Turquie
Retrait de la plainte
Au cours de la procédure, l’industrie européenne a retiré sa plainte. Conformément à la réglementation, la Commission peut alors mettre fin à l’enquête, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’Union.
L’analyse n’a pas révélé d’éléments justifiant la poursuite de la procédure.
Clôture de la procédure
La Commission a décidé de clore la procédure antidumping sans instaurer de droits. La décision est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Impact pour les opérateurs
Les importateurs d’articles en fonte originaires d’Inde et de Turquie ne sont pas soumis à des droits antidumping à l’issue de cette procédure.
Les conditions d’importation restent donc inchangées, sans impact tarifaire supplémentaire.
Synthèse opérationnelle
La procédure antidumping sur les articles en fonte en provenance d’Inde et de Turquie est clôturée sans mesures. Les importations peuvent se poursuivre sans droits additionnels, mais les opérateurs doivent rester vigilants face à d’éventuelles nouvelles actions de défense commerciale.