La Commission européenne a publié le règlement (UE) 2026/245 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Cette mise à jour vise à adapter la liste des substances autorisées aux dernières évaluations scientifiques disponibles.
L’annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 constitue la liste de l’Union des substances pouvant être utilisées intentionnellement dans la fabrication de matériaux plastiques au contact des aliments. Toute modification de cette annexe a un impact direct sur la conformité des matériaux mis sur le marché.
Ajout de nouvelles substances autorisées
Le règlement autorise plusieurs nouvelles substances, à la suite d’avis favorables de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Ces substances peuvent être utilisées uniquement dans des conditions strictement définies en termes de concentration, de matériaux concernés et de types de denrées alimentaires.
- Acide phosphoreux, ester de triphényle, polymère avec 1,4-cyclohexanediméthanol et polypropylèneglycol, esters alkyliques C10-16 : additif autorisé dans les polyoléfines sous conditions de migration et de concentration.
- Tert-butylphosphonate de calcium : agent de nucléation autorisé dans les polyoléfines, avec des restrictions de température et d’usage.
- Amines de di-C14-C20-alkyl, oxydées, obtenues à partir d’huile végétale hydrogénée : additif autorisé uniquement pour les aliments non gras.
- Cire de son de riz, oxydée, et cire de son de riz oxydée, sel de calcium : additifs autorisés dans certains plastiques rigides, hors contact avec les aliments gras.
- 2,2′-oxydiéthylamine : comonomère autorisé dans des films en polyamide sous conditions strictes de migration.
Modification des conditions d’utilisation existantes
Outre l’ajout de nouvelles substances, le règlement modifie la dénomination et les conditions d’utilisation de certaines substances déjà listées, afin d’harmoniser les restrictions avec les définitions réglementaires applicables et de clarifier les modalités de contrôle de conformité.
Pour certaines substances, les méthodes de vérification de la migration sont précisées, notamment par l’obligation d’utiliser l’eau comme simulant alimentaire dans les essais de conformité.
Fondement scientifique des modifications
Les modifications reposent sur plusieurs avis scientifiques de l’EFSA publiés en 2024, concluant à l’absence de risque pour le consommateur lorsque les substances sont utilisées conformément aux conditions définies par le règlement.
Entrée en application et obligations pour les opérateurs
Le règlement (UE) 2026/245 entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. À compter de cette date, seuls les matériaux et objets respectant les nouvelles autorisations et conditions d’utilisation pourront être mis sur le marché.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
Les fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux plastiques destinés au contact des aliments doivent vérifier la composition de leurs produits et s’assurer que les substances utilisées figurent bien dans l’annexe I mise à jour du règlement (UE) n° 10/2011. Une mise à jour des dossiers de conformité, des déclarations de conformité et des essais de migration peut s’avérer nécessaire afin de garantir la conformité réglementaire des produits.