Introduction au système Customs Decisions pour les autorisations IST
Le portail européen Customs Decisions System (CDS) est désormais la plateforme obligatoire pour le dépôt et la gestion des autorisations d’exploitation d’installations de stockage temporaire (IST), conformément à l’article 148 du Code des douanes de l’Union (CDU). Cette migration concerne aussi bien les nouvelles demandes que les autorisations existantes, auparavant enregistrées dans SOPRANO.
Obligation d’utiliser l’EORI SIREN pour les demandes
Une étape essentielle de cette bascule est l’utilisation exclusive de l’identifiant EORI au niveau SIREN pour toute démarche dans TP-CDS. Les demandes déposées sur la base d’un EORI SIRET seront systématiquement rejetées. Cette règle vise à renforcer la sécurisation juridique des données et à assurer un suivi unifié des demandes.
Procédure d’accès et dépôt des demandes dans TP-CDS
Pour accéder au système, les opérateurs doivent :
- vérifier qu’ils disposent des droits fonctionnels nécessaires (CD.CUST_ADMINISTRATIVE et CD.CUST_EXECUTIVE) via leur compte douane.gouv ;
- se connecter à TP-CDS via Trader Portal en indiquant l’EORI SIREN et en acceptant le partage des informations profil ;
- déposer leur demande en sélectionnant la France comme État membre et le type de demande "TST" pour l’exploitation d’IST.
Le dépôt de la demande s’effectue en trois étapes regroupées en onglets : informations sur le demandeur, informations générales, informations spécifiques liées à l’IST. Le formulaire permet notamment de renseigner le lieu de comptabilité, les écritures comptables, les marchandises stockées, les garanties et les mouvements de marchandises.
Modalités et calendrier de la bascule
Toute demande d’autorisation d’exploitation d’IST, nouvelle ou existante (issue de SOPRANO), doit impérativement être enregistrée dans CDS. Les agréments de lieux agréés à des fins de dépôt temporaire et la délivrance de lieux désignés restent hors du périmètre, traités par d’autres procédures.
Le délai pour réaliser cette migration est fixé au 31 octobre 2026. Les opérateurs sont invités à coordonner avec les services douaniers leurs plans de bascule pour éviter les congestions.
Conditions d’instruction des demandes et délais
Les conditions requises pour obtenir une autorisation, telles que prévues aux articles 148 CDU et 116 et 117 du règlement délégué 2015/2446, ne changent pas :
- établissement dans l’Union ;
- assurance du bon déroulement ;
- constitution de garantie ;
- facilitation du contrôle douanier ;
- tenue d’une comptabilité matière ;
- installation spéciale si nécessaire ;
- exploitation exclusive du lieu.
Le service des douanes dispose de 30 jours ouvrés pour vérifier la recevabilité, puis de 120 jours ouvrés après acceptation pour instruire la demande. En cas de demande incomplète, le demandeur a 30 jours pour compléter.
Lorsqu’une nouvelle autorisation est délivrée via CDS, l’autorisation préexistante dans SOPRANO est automatiquement révoquée.
Assistance et ressources disponibles
Un guide d’utilisation est joint à la communication officielle et un webinaire est programmé pour le 12 juin 2026 à 10h00. Les opérateurs peuvent également consulter les supports européens et solliciter l’assistance via :
- la boîte mail dg-comint1-avd@douane.finances.gouv.fr pour les questions réglementaires et générales ;
- le téléservice OLGA pour les difficultés techniques et demandes d’aide à l’utilisation de CDS.
Conclusion
La migration vers l’usage exclusif de l’EORI SIREN dans Customs Decisions System constitue une étape majeure pour la gestion des autorisations IST. Les opérateurs doivent impérativement vérifier leurs habilitations, utiliser le bon identifiant, et respecter le calendrier fixé au 31 octobre 2026. La préparation proactive et l’utilisation des ressources d’accompagnement faciliteront une transition conforme et efficace.
Sources
- Note aux opérateurs DGDDI, 9 mai 2026, réf. 26000056
- Guide d’utilisation Customs Decisions System (CDS)