Le 16 août 2023, la Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2023/1637, annonçant l’ouverture d’une enquête sur le possible contournement des droits compensateurs imposés sur les importations de biodiesel originaire d'Indonésie. Cette enquête vise particulièrement les importations de biodiesel expédié de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni, qu'il soit ou non déclaré comme étant originaire de ces pays.
Contexte : En novembre 2019, la Commission avait institué un droit compensateur définitif sur le biodiesel en provenance d’Indonésie en réponse à des subventions déloyales accordées par le gouvernement indonésien aux producteurs de biodiesel. Ces mesures visaient à rétablir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens.
Le 4 juillet 2023, le European Biodiesel Board a déposé une demande auprès de la Commission européenne, signalant un potentiel contournement de ces mesures compensatoires. Selon la demande, le biodiesel originaire d’Indonésie serait expédié via la Chine et le Royaume-Uni pour éviter les droits compensateurs, ce qui a motivé l’ouverture de l’enquête.
Enquête en cours : L’enquête vise à déterminer si les importations répondant aux critères suivants contournent effectivement les droits compensateurs :
- Le produit concerné inclut les esters monoalkyles d’acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse ou hydrotraitement, d’origine non fossile, qu'ils soient purs ou mélangés.
- Ces produits sont expédiés de Chine et du Royaume-Uni sous différents codes TARIC.
Conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037, les autorités douanières des États membres sont tenues d'enregistrer ces importations à partir du 18 août 2023. Cette mesure permet de garantir que, si l'enquête conclut à un contournement, des droits compensateurs rétroactifs pourront être perçus.
Obligations pour les importateurs : Les importateurs de ces produits doivent se faire connaître auprès de la Commission européenne dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur du règlement. Ils sont également tenus de soumettre leurs observations et de répondre aux questionnaires dans les 37 jours suivant la publication du règlement au Journal officiel de l'Union européenne.
Les parties intéressées peuvent également demander une audition auprès de la Commission dans le même délai de 37 jours. Toute demande doit être justifiée et soumise par écrit.
Conclusion : Cette enquête souligne l'engagement de l'Union Européenne à faire respecter les mesures commerciales mises en place pour protéger ses industries. Les importateurs de biodiesel doivent se conformer strictement aux exigences réglementaires pour éviter d'éventuelles sanctions financières et juridiques.