La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne une communication listant les autorités compétentes désignées par les États membres, ainsi que par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, habilitées à délivrer des certificats d’importation pour les biens culturels.
Cette publication intervient conformément à l’article 4, paragraphe 11, du règlement (UE) 2019/880 relatif à l’introduction et à l’importation de biens culturels dans l’Union européenne. Ce règlement constitue l’un des piliers de la lutte contre le trafic illicite de biens culturels et la protection du patrimoine culturel mondial.
Un cadre harmonisé pour l’importation de biens culturels
Le règlement (UE) 2019/880 impose, pour certaines catégories de biens culturels provenant de pays tiers, l’obtention préalable d’un certificat d’importation délivré par une autorité compétente de l’État membre d’entrée dans l’Union.
La liste publiée précise, pour chaque État membre, l’autorité ou les autorités désignées, ainsi que, le cas échéant, leur champ de compétence territorial. Cette transparence vise à faciliter les démarches des importateurs, des opérateurs du marché de l’art et des autorités douanières.
Conséquences pratiques pour les opérateurs
Les importateurs de biens culturels concernés doivent impérativement identifier l’autorité compétente avant toute opération d’importation afin de déposer une demande de certificat conforme. À défaut, les marchandises peuvent être bloquées à l’importation ou faire l’objet de mesures de retenue par les autorités douanières.
Cette publication permet également aux services douaniers de vérifier plus efficacement la validité des certificats présentés et de s’assurer qu’ils ont été délivrés par une autorité dûment habilitée.
Un dispositif clé dans la lutte contre le trafic illicite
En consolidant et en rendant publique la liste des autorités compétentes, l’Union européenne renforce la sécurité juridique des opérateurs tout en poursuivant l’objectif de protection du patrimoine culturel et de prévention de l’importation de biens culturels illicitement exportés.