Face aux dysfonctionnements récurrents de la liaison GUN entre DELTA IE et TRACES-NT, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) publie une note aux opérateurs afin de rappeler les règles applicables au remplissage de la case 31 du certificat d’inspection biologique (COI) lors de l’importation de produits issus de l’agriculture biologique.
Rappel du cadre réglementaire applicable
L’importation de produits biologiques est conditionnée à la délivrance préalable d’un certificat d’inspection biologique (COI) dans l’application européenne TRACES-NT par l’autorité ou l’organisme de contrôle du pays tiers. Ce certificat doit être présenté pour visa à un poste de contrôle frontalier (PCF) ou à un point de mise en libre pratique (PMLP).
Une fois visé en case 30, le COI prend le statut « Peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique ». Il doit alors être joint à la déclaration en douane dans DELTA IE, accompagné du code document C644 et du numéro du COI.
Rôle du premier destinataire et remplissage de la case 31
Après délivrance du bon à enlever (BAE), les marchandises doivent être transportées vers les locaux du « premier destinataire » désigné en case 24 du COI. Ce dernier doit alors :
- remplir la case 31 dans TRACES-NT,
- attester de la bonne réception des marchandises,
- indiquer leur conformité ou non aux exigences de l’annexe III point 6 du règlement (UE) 2018/848,
- signer électroniquement le certificat.
Ce n’est qu’à ce stade que le COI peut prendre le statut « Déclaration du premier destinataire signée ».
Erreurs constatées et conséquences douanières
La douane constate que certains opérateurs remplissent et signent la case 31 avant même la mise en libre pratique et la réception effective des marchandises. Cette pratique entraîne des rejets automatisés lors du dépôt de la déclaration en douane, le statut « Déclaration du premier destinataire signée » n’étant pas valable à ce stade, ce qui génère notamment le message d’erreur F022.
Pour contourner ces rejets, l’utilisation répétée de la mention spéciale H7300 a été observée, alors même qu’elle ne doit pas servir à pallier un non-respect de la réglementation biologique.
Position de la douane
La DGDDI rappelle expressément que la case 31 du COI ne doit en aucun cas être complétée avant la délivrance du BAE et la réception effective des marchandises par le premier destinataire. Toute signature anticipée constitue un manquement à la réglementation biologique et peut faire l’objet d’un signalement auprès de l’INAO et des organismes de contrôle concernés.
Ce rappel vise à sécuriser les opérations d’importation de produits biologiques, à garantir la traçabilité réglementaire et à éviter les blocages lors du dédouanement.