La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne du 16 octobre 2025 deux rectificatifs relatifs aux règlements d’exécution (UE) 2021/1266 et 2021/1267 portant sur les droits antidumping et compensateurs applicables au biodiesel originaire des États-Unis. Ces ajustements, enregistrés sous les références 2025/90803 et 2025/90804, visent à corriger certaines erreurs techniques concernant les codes TARIC associés aux produits concernés :contentReference[oaicite:0]{index=0}:contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Contexte : mesures sur le biodiesel américain
Les règlements de 2021 avaient instauré des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis à la suite de réexamens au titre de l’expiration des mesures. Ces droits visaient à contrer les effets des subventions américaines et à rétablir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens du secteur des biocarburants.
Les produits visés comprennent les esters monoalkyles d’acides gras et/ou gazoles paraffiniques obtenus par synthèse ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément appelés « biodiesel ». Ils sont classés sous plusieurs codes NC et TARIC en fonction de leur composition et de leur teneur en biocarburant.
Nature des rectifications
Les rectificatifs publiés apportent des modifications précises aux articles 2 et 3 des règlements initiaux, afin d’actualiser la liste des codes TARIC concernés. Ces changements portent principalement sur les références tarifaires des produits expédiés du Canada et des États-Unis, qu’ils soient déclarés ou non originaires de ces pays.
Pour le règlement 2021/1266 (droit antidumping) :
- Les codes TARIC
2710 19 11 10,2710 19 15 10,2710 19 21 10,2710 19 25 10et2710 19 29 10remplacent d’anciens codes utilisés pour désigner les gazoles paraffiniques. - Les codes relatifs aux mélanges contenant ≤ 20 % de biodiesel sont désormais
1516 20 98 33,1518 00 91 33et1518 00 99 33au lieu de leurs versions « 30 » précédentes :contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Pour le règlement 2021/1267 (droit compensateur) :
- Des corrections similaires sont apportées à l’article 2, précisant les nouveaux codes TARIC applicables aux esters monoalkyles d’acides gras expédiés du Canada ;
- Les codes associés aux produits d’origine américaine sont harmonisés avec ceux du règlement 1266 afin d’assurer la cohérence entre les mesures antidumping et compensatrices :contentReference[oaicite:3]{index=3}.
Portée juridique et implications pour les opérateurs
Ces rectificatifs n’introduisent pas de nouvelles obligations ni de changements de taux. Ils visent uniquement à corriger des erreurs de référence tarifaire pour garantir l’exactitude des nomenclatures utilisées lors du dédouanement. Les opérateurs doivent cependant veiller à mettre à jour leurs bases de données TARIC et systèmes déclaratifs afin d’éviter toute erreur de codification dans les déclarations d’importation.
Conclusion / Synthèse
Les règlements rectificatifs 2025/90803 et 2025/90804 rappellent l’importance de la précision tarifaire dans l’application des mesures de défense commerciale. Bien que purement techniques, ces corrections renforcent la cohérence du cadre réglementaire relatif au biodiesel américain et garantissent une application homogène des droits antidumping et compensateurs au sein de l’Union européenne.
Dates clés à retenir
- 29 juillet 2021 : adoption des règlements 2021/1266 et 2021/1267 instituant les droits définitifs ;
- 2 août 2021 : publication initiale au JOUE (L 277) ;
- 16 octobre 2025 : publication des rectificatifs 2025/90803 et 2025/90804 au JOUE.