La Commission européenne a publié un règlement d’exécution instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur les importations de bouteilles en acier sans soudure haute pression originaires de la République populaire de Chine.
Cette mesure met un terme à une procédure antidumping engagée en 2024 à la suite d’une plainte de l’industrie européenne, et qui s’est poursuivie en 2025 par l’instauration d’avis d’enregistrement puis d’un droit antidumping provisoire.
Contexte de la procédure antidumping
L’enquête antidumping a été ouverte en 2024 afin de déterminer l’existence de pratiques de dumping sur le marché de l’Union et leur impact sur l’industrie européenne des bouteilles en acier sans soudure haute pression.
À l’issue de cette enquête, la Commission a conclu à l’existence d’un dumping significatif, causant un préjudice important à l’industrie de l’Union, justifiant l’institution de mesures définitives.
Produits concernés par les mesures
Les mesures antidumping s’appliquent aux bouteilles sans soudure haute pression pour gaz comprimés ou liquéfiés, en acier, originaires de Chine.
Les produits concernés sont déclarés notamment sous les codes NC suivants :
- ex 7311 00 11, ex 7311 00 13, ex 7311 00 19, ex 7311 00 30,
- ex 8424 10 00, ex 8424 90 80, ex 8479 90 70.
Ces positions correspondent aux codes TARIC détaillés permettant l’application différenciée des taux antidumping en fonction du producteur-exportateur.
Niveaux du droit antidumping définitif
Le droit antidumping définitif est établi à des taux compris entre 57,7 % et 90,3 %, selon la société chinoise fournissant les bouteilles en acier concernées.
Ces taux tiennent compte du niveau de coopération des producteurs-exportateurs au cours de l’enquête ainsi que des marges de dumping constatées.
Perception définitive du droit provisoire
Le règlement prévoit la perception définitive des montants garantis au titre du droit antidumping provisoire appliqué antérieurement. Les montants garantis sont définitivement perçus dans la limite du droit antidumping définitif institué.
Entrée en vigueur et application
Les droits antidumping définitifs s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
Les importateurs de bouteilles en acier sans soudure haute pression originaires de Chine doivent identifier précisément le producteur-exportateur figurant sur leurs documents commerciaux et déclarations en douane afin d’appliquer le taux antidumping correspondant. Compte tenu des niveaux élevés de droits instaurés, ces mesures ont un impact significatif sur le coût d’importation et peuvent nécessiter une révision des stratégies d’approvisionnement.