Contexte : adaptation des contingents tarifaires de l’UE après le retrait du Royaume-Uni
Le Conseil de l’Union européenne a approuvé la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE, à la suite du retrait du Royaume-Uni.
Cette approbation est formalisée par la décision (UE) 2026/1076 du Conseil du 5 mai 2026, publiée au JO L du 18.5.2026. L’accord est conclu au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 et porte sur la répartition, entre l’UE (sans le Royaume-Uni) et le Royaume-Uni, d’engagements quantitatifs sous forme de contingents tarifaires.
Objet de l’accord UE–Chine au titre de l’article XXVIII du GATT
L’accord résulte de négociations et consultations entre l’UE et la Chine, en tant que membre de l’OMC disposant de droits de négociation ou de consultation sur certains contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE.
Les éléments principaux sont les suivants :
- La Chine approuve le principe et la méthode de répartition des engagements quantitatifs (contingents tarifaires) qui incluaient le Royaume-Uni, une part étant reprise par l’UE sans le Royaume-Uni, le solde par le Royaume-Uni.
- Pour les contingents sur lesquels la Chine dispose de droits au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994, elle accepte les engagements quantitatifs de l’UE tels que notifiés à l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2, sous réserve de certaines modifications listées en annexe de l’accord.
- Les engagements quantitatifs de l’UE peuvent encore être adaptés à l’issue de négociations avec d’autres membres de l’OMC, la Chine devant alors être consultée si ses droits sont affectés.
Contingents tarifaires concernés par l’annexe UE–Chine
L’annexe à l’accord précise, pour l’UE « qui n’inclut plus le Royaume-Uni », plusieurs contingents tarifaires (numéros d’ordre), leurs descriptions, l’unité de mesure, d’éventuelles restrictions géographiques ou de champ, et les volumes d’engagement quantitatif maintenus par l’UE.
Les contingents suivants sont explicitement listés :
- Numéro d’ordre 046 – Ail
- Unité : tonnes
- Condition : Chine
- Concession UE (sans le Royaume-Uni) : 38 098 tonnes
- Numéro d’ordre 047 – Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré
- Unité : tonnes
- Condition : Erga omnes
- Concession UE (sans le Royaume-Uni) : 1 244 tonnes
- Numéro d’ordre 051 – Oignons séchés
- Unité : tonnes
- Condition : Erga omnes
- Concession UE (sans le Royaume-Uni) : 9 770 tonnes
- Numéro d’ordre 074 – Riz en paille (riz paddy) et riz en brisures
- Unité : tonnes
- Condition : Erga omnes
- Concession UE (sans le Royaume-Uni) :
– 7 080 tonnes de riz en paille (riz paddy)
– 28 360 tonnes de riz en brisures
- Numéro d’ordre 096 – Viande de canard, d’oie ou de pintade transformée, cuite, contenant en poids moins de 25 % de viande ou d’abats de volailles
- Unité : tonnes
- Condition : Autres
- Concession UE (sans le Royaume-Uni) : 33 110 tonnes
- Jus de fruits (numéro d’ordre indiqué dans l’annexe comme « Jus de fruits »)
- Unité : tonnes
- Condition : Erga omnes
- Concession UE (sans le Royaume-Uni) : 6 551 tonnes
- Numéro d’ordre 112 – Préparations alimentaires
- Unité : tonnes
- Condition : Erga omnes
- Concession UE (sans le Royaume-Uni) : 783 tonnes
- Numéro d’ordre 122 – Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux, ne contenant pas de produits laitiers ou avec une teneur en poids de produits laitiers < 10 %
- Unité : tonnes
- Condition : Erga omnes
- Concession UE (sans le Royaume-Uni) : 2 700 tonnes
- Numéro d’ordre 013 – Bois contreplaqués de conifères, sans adjonction d’autres matières
- Spécifications :
– faces brutes de déroulage, d’une épaisseur > 8,5 mm, ou
– poncés, d’une épaisseur > 18,5 mm - Unité : mètre cube
- Condition : Erga omnes
- Concession UE (sans le Royaume-Uni) : 448 500 m³
- Spécifications :
Ces quantités représentent les engagements de l’UE, sans le Royaume-Uni, vis-à-vis de la Chine au titre des engagements consolidés de l’UE à l’OMC sur ces contingents.
Procédure, entrée en vigueur et portée pour les opérateurs
Sur le plan juridique interne à l’UE, la conclusion de l’accord avec la Chine est actée par la décision (UE) 2026/1076. L’article 3 de cette décision prévoit son entrée en vigueur le jour de son adoption, soit le 5 mai 2026.
L’accord lui-même entre l’UE et la Chine entre en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle chacune des parties informe l’autre de l’achèvement de ses procédures internes. Cette date précise n’est pas indiquée dans la décision et doit être publiée ultérieurement au Journal officiel de l’Union européenne, sous la responsabilité du secrétariat général du Conseil.
Pour les opérateurs :
- Les volumes listés en annexe constituent les nouvelles quantités de référence de l’UE (hors Royaume-Uni) dans le cadre de ses engagements OMC vis-à-vis de la Chine.
- L’accord ne détaille pas les taux de droits de douane appliqués dans ces contingents ni les codes NC/TARIC associés : ces éléments devront être vérifiés dans la nomenclature de l’UE et les mesures de gestion de contingents pertinentes.
- Les opérateurs doivent également tenir compte d’éventuelles négociations en cours avec d’autres membres de l’OMC, qui pourraient conduire, ultérieurement, à une adaptation des parts et quantités, l’UE s’engageant alors à consulter la Chine si ses droits sont affectés.
Sources
- Décision (UE) 2026/1076 du Conseil du 5 mai 2026, JO L du 18.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1076/oj
- Accord sous forme d’échange de lettres UE–Chine au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994, JO L 2026/1077 du 18.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2026/1077/oj
- Notification OMC : G/SECRET/42/Add.2
Conclusion
L’UE et la Chine ont finalisé, dans le cadre de l’OMC, l’ajustement d’une série de contingents tarifaires de la liste CLXXV à la suite du retrait du Royaume-Uni, sécurisant les volumes de référence pour l’ail, certains légumes, le riz, des produits à base de volaille, des préparations alimentaires et des contreplaqués de conifères. Les engagements quantitatifs repris par l’UE sans le Royaume-Uni sont désormais clairement identifiés et opposables dans les relations commerciales UE–Chine.
Les importateurs et exportateurs concernés doivent vérifier, pour chaque contingent mentionné (numéros d’ordre 046, 047, 051, 074, 096, 112, 122, 013 et le contingent « jus de fruits »), les modalités de gestion dans la réglementation douanière de l’UE (codes NC/TARIC, taux et périodes d’ouverture) et suivre la publication, au JOUE, de la date d’entrée en vigueur de l’accord ainsi que d’éventuels ajustements ultérieurs issus de négociations avec d’autres membres de l’OMC.