CDS : Lancement des demandes d’autorisation de report de paiement (DPO) en ligne
Depuis le 13 mars 2025, une nouvelle version de l’applicatif communautaire CDS (Customs Decision System) permet le dépôt en ligne des demandes d’autorisation de report de paiement (DPO) via le portail opérateur TP-CDS.
📌 À quoi sert une autorisation DPO ?
Le report de paiement, prévu à l’article 110 du Code des douanes de l’Union (CDU), permet aux opérateurs de différer le paiement de la dette douanière jusqu’à 30 jours après la mainlevée des marchandises.
Pour en bénéficier, il est obligatoire de détenir :
- une autorisation DPO, et
- une autorisation de garantie globale (CGU).
NB : Actuellement, dans DELTA ou DELTA IE, cette autorisation n’est pas encore exigée, mais elle le deviendra courant 2026 avec la mise en œuvre du système SIGD connecté à Delta-IE et Delta-H7.
🧾 Ce que contient une demande DPO
Les autorisations DPO sont structurées autour de :
- l’État membre concerné (France),
- le ou les régimes douaniers visés (01, 07, 40, 42, etc.),
- le type de report de paiement (globalisé ou non),
- la périodicité : mois civil, semaine civile ou jours civils.
🖥️ Comment déposer votre demande dans TP-CDS
Le dépôt se fait via le portail TP-CDS. Il vous faut :
- un compte utilisateur certifié sur douane.gouv.fr,
- un numéro EORI,
- et une habilitation « portails européens » délivrée par votre bureau de douane.
Le guide complet joint à la note détaille toutes les étapes depuis la création de la demande jusqu’à sa validation. En cas de difficulté, une demande d’assistance OLGA peut être déposée.
📥 Lien utile et support
📧 Contact pour assistance : dg-fin3@douane.finances.gouv.fr
📌 En résumé
- Le formulaire DPO est en ligne sur TP-CDS depuis le 13 mars 2025.
- Il devient un prérequis réglementaire en 2026 avec le lancement du SIGD.
- Anticipez dès maintenant en déposant votre demande si vous pratiquez le report de paiement.