Le 21 mars 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2024/965, qui clarifie le classement tarifaire de certaines chaussures dans la nomenclature combinée (NC). Ce règlement vise à assurer une application uniforme des règles douanières dans l'Union européenne pour des chaussures dont le dessus est constitué d’une étoffe de bonneterie grattée, composée à 100 % de laine, et pourvues d’une semelle en matière plastique.
Description des Produits Concernés
Les chaussures visées par ce règlement sont décrites comme ayant un dessus en étoffe de bonneterie grattée, c'est-à-dire un tissu tricoté qui a été gratté pour lui donner une texture douce. Ce matériau est 100 % laine, conférant à la chaussure des propriétés élastiques et confortables. La semelle est en matière plastique, lisse et munie de rainures parallèles pour offrir de la souplesse lors de la marche. La chaussure est dotée de lacets, avec des œillets en métal directement pressés dans l’étoffe de bonneterie.
Critères de Classement
La Commission européenne a déterminé que ces chaussures doivent être classées sous le code NC 6404 19 90, qui concerne "d’autres chaussures à semelles extérieures en matière plastique et dessus en matières textiles". Cette décision est fondée sur les règles générales d'interprétation de la nomenclature combinée, en particulier les règles 1 et 6, ainsi que sur les notes explicatives du chapitre 64 du tarif douanier commun.
Exclusion des Chaussures de Sport
Il est spécifiquement mentionné que ces chaussures ne peuvent pas être classées sous le code NC 6404 11 00, qui concerne les chaussures de sport telles que celles utilisées pour le tennis, le basket-ball, la gymnastique ou d’autres activités physiques similaires. La principale raison de cette exclusion est que les chaussures décrites ne sont pas conçues pour résister aux forces et aux mouvements brusques caractéristiques de ces sports.
En effet, pour être classées comme chaussures de sport, les semelles doivent présenter des caractéristiques spécifiques comme des coussins d'air ou d'autres dispositifs d'amortissement pour absorber les chocs. Or, les semelles de ces chaussures ne possèdent pas de telles caractéristiques. De plus, la matière élastique du dessus, en laine de bonneterie, ainsi que les œillets non renforcés, sont inadaptés à une utilisation sportive intense. Ces chaussures sont donc conçues principalement pour la marche, en tant que chaussures de loisirs.
Implications pour les Importateurs
Les importateurs de ces types de chaussures doivent veiller à déclarer ces produits sous le code NC 6404 19 90 lors de leurs importations dans l'Union européenne. Le respect de ce classement est crucial pour éviter des malentendus ou des sanctions lors du contrôle douanier.
Conclusion
Le règlement d’exécution (UE) 2024/965 apporte une clarification importante pour le classement tarifaire des chaussures en étoffe de bonneterie, renforçant ainsi l’uniformité des pratiques douanières au sein de l'Union européenne. Les opérateurs économiques doivent s'assurer que leurs déclarations en douane respectent ce classement pour assurer une conformité complète avec les réglementations en vigueur.