La Commission européenne a publié le Règlement d’exécution (UE) 2025/1492 du 14 juillet 2025 afin de clarifier le classement tarifaire d’un article textile destiné au soutien lombaire. Ce texte vise à garantir l’application uniforme de la nomenclature combinée et concerne spécifiquement un article en forme de ceinture, confectionné en textile très élastique, doté de bandes Velcro et de composants de soutien, comme des languettes en acier souple et un coussin de pression.
Contenu et description de l’article concerné
L’objet est une ceinture textile de soutien lombaire, comportant les caractéristiques suivantes :
- Largeur de 25 cm environ à l’arrière
- Fermeture par Velcro
- Deux bandes élastiques renforçant la compression
- Quatre languettes verticales en acier souple (dont deux amovibles)
- Un coussin de pression en mousse en forme de cœur
Ce type de produit est disponible en cinq tailles, en fonction du tour de taille. Il est conçu pour maintenir la région lombaire, mais reste flexible et adaptable manuellement.
Décision de classement et fondement juridique
La Commission écarte son classement dans le chapitre 90 (articles et appareils d’orthopédie) au profit du code NC 6212 90 00, c’est-à-dire en tant qu’autres vêtements et accessoires en bonneterie.
Le raisonnement s’appuie notamment sur :
- Les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée
- La note 1, b) du chapitre 90 : l’effet orthopédique doit être significatif
- La jurisprudence Lohmann et medi Bayreuth (CJUE, 2002)
Selon cette analyse, les éléments rigides (languettes et coussin) ne jouent qu’un rôle mineur dans la fonction de soutien. L’effet compressif provient principalement de l’élasticité du textile. Par conséquent, l’article ne peut être assimilé à un dispositif médical de type orthèse lombaire.
Conséquences douanières
Cette décision a plusieurs implications pour les importateurs :
- Le code NC 9021 10 10 ne peut plus être utilisé pour ce type de ceinture
- Les droits et mesures tarifaires applicables à la position 6212 sont à prévoir
- Les renseignements tarifaires contraignants (RTC) non conformes restent valables encore trois mois à compter du 10 août 2025
Conclusion
Ce règlement illustre la rigueur de l’Union dans la différenciation entre produits textiles à usage de confort et dispositifs médicaux réglementés. Il renforce l’importance de bien qualifier la fonction principale du produit avant son importation ou sa commercialisation, pour éviter toute erreur de codification tarifaire.