Le Bulletin officiel des douanes (BOD) n° 7602, publié le 23 octobre 2025, annonce la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de procuration en matière de contributions indirectes (CI). Cette circulaire, signée le 28 avril 2025 par la sous-direction des finances et des achats du ministère de l’Économie, vise à simplifier et faciliter les démarches des opérateurs économiques intervenant dans le domaine des alcools et des tabacs:contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Objectif de la réforme
La circulaire s’inscrit dans la continuité de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019, relative au régime général d’accise. Elle harmonise les modalités de désignation des représentants auprès de l’administration des douanes et met à disposition un modèle unique de procuration dédié aux activités relevant des contributions indirectes. Ce modèle standardisé, accompagné d’une notice explicative, permet de mieux encadrer les délégations de pouvoirs tout en garantissant la sécurité juridique des opérations:contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Principes généraux du mandat
La procuration constitue le mandat par lequel une société confie à une ou plusieurs personnes physiques — salariés ou non — la réalisation de formalités auprès des services douaniers pour son compte. Elle peut également être confiée à une autre personne morale, à condition qu’elle soit représentée par une personne physique. Ce dispositif s’applique notamment aux déclarations, aux enregistrements et à la gestion des entrepôts relevant du régime d’accise.
Les pouvoirs conférés sont identiques pour tous les mandataires mentionnés sur un même formulaire. En cas de répartition différenciée des compétences, la société mandante doit établir des procurations distinctes. Le BOD précise également qu’une notice jointe au formulaire détaille le périmètre exact des pouvoirs attribués à chaque mandataire:contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Procédure de dépôt et d’enregistrement
Les opérateurs doivent déposer leur procuration en deux exemplaires originaux auprès du service des douanes territorialement compétent (VITI/CI). En cas d’usage de la signature électronique, la procuration peut être transmise par courriel au format PDF. Le certificat associé à la signature du représentant légal doit être vérifiable par l’administration. Une fois validée, la procuration prend effet à la date de son enregistrement par le comptable des douanes.
Le second exemplaire est retourné à la société mandante par la recette des douanes, tandis qu’une copie est transmise aux bureaux gestionnaires concernés pour diffusion auprès des services opérationnels. Les receveurs des douanes conservent le droit de réclamer tout justificatif attestant de la qualité et de l’identité des mandataires:contentReference[oaicite:3]{index=3}.
Validité et mise à jour des procurations
Les procurations établies avant l’entrée en vigueur du BOD n° 7602 demeurent valides. Toutefois, toute nouvelle procuration devra être rédigée selon le modèle normalisé annexé à la circulaire. En cas de modification de la structure juridique de la société mandante, de changement de représentant légal ou d’évolution du périmètre des pouvoirs, une mise à jour immédiate devra être effectuée.
La circulaire rappelle également que l’invalidité d’un acte signé par un mandataire ne peut être opposée à l’administration des douanes si celle-ci a légitimement cru à la validité des pouvoirs en vertu de l’article 1156 du Code civil, notamment lorsque le comportement du représenté laissait supposer leur authenticité:contentReference[oaicite:4]{index=4}.
Un dispositif modernisé et harmonisé
Cette réforme marque une étape importante dans la modernisation des procédures de représentation douanière en matière de contributions indirectes. En instaurant un modèle harmonisé, la DGDDI entend fluidifier la relation entre les opérateurs et l’administration, réduire les délais d’enregistrement et sécuriser juridiquement les mandats accordés.
Conclusion / Synthèse
La publication du BOD n° 7602 confirme la volonté de l’administration des douanes d’adapter ses procédures aux pratiques contemporaines tout en maintenant un haut niveau de conformité réglementaire. Les entreprises concernées sont invitées à utiliser exclusivement le nouveau formulaire de procuration annexé à la circulaire pour tout nouveau mandat, et à vérifier régulièrement la validité des pouvoirs existants.
Dates clés à retenir
- 28 avril 2025 : signature de la circulaire par la DGDDI ;
- 23 octobre 2025 : publication au Bulletin officiel des douanes n° 7602 ;
- Application immédiate pour toute nouvelle procuration déposée à compter de cette date.