La Commission mixte UE – pays de transit commun a adopté deux décisions invitant le Monténégro et la République de Moldavie à adhérer à la Convention relative à un régime de transit commun ainsi qu’à la Convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
La Convention de transit commun constitue un cadre juridique essentiel facilitant la circulation des marchandises entre l’Union européenne et les pays participants, en permettant l’utilisation d’un document de transit unique et de garanties harmonisées.
Dans ce contexte, le Monténégro et la République de Moldavie ont exprimé leur volonté de rejoindre ce dispositif afin de simplifier et sécuriser leurs échanges commerciaux avec l’Union et les autres pays parties à la convention.
Description de la mesure – champ d’application, dates, nouveautés
Par les décisions 2025/2632 et 2025/2633, la Commission mixte invite officiellement le Monténégro et la République de Moldavie à adhérer à la Convention de transit commun conformément à l’article 15 bis de celle-ci.
Cette adhésion prendra effet à compter du 1er novembre 2025 et permettra à ces deux pays d’intégrer pleinement le réseau de transit commun.
Détails techniques – fonctionnement du régime de transit commun
Le régime de transit commun permet le transport de marchandises entre les territoires des parties contractantes sous couvert d’une seule déclaration de transit, avec suspension des droits et taxes jusqu’à l’arrivée au bureau de destination.
À compter de leur adhésion, le Monténégro et la Moldavie rejoindront un réseau comprenant notamment l’Union européenne, l’Islande, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Serbie, la Suisse, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni.
Impact pour les opérateurs – obligations, contrôles, risques
Pour les opérateurs économiques, cette adhésion se traduira par une simplification des formalités de transit et une réduction des coûts administratifs lors des échanges avec le Monténégro et la Moldavie.
Les opérateurs devront toutefois s’assurer de la bonne utilisation des procédures de transit commun, notamment en matière de garanties, de délais et de clôture correcte des opérations dans le système NCTS.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
L’adhésion du Monténégro et de la République de Moldavie à la Convention de transit commun renforce l’intégration douanière régionale et facilite les échanges commerciaux avec l’Union européenne. Les opérateurs sont invités à anticiper cette évolution afin d’adapter leurs schémas logistiques et tirer pleinement parti des simplifications offertes par le régime de transit commun à compter du 1er novembre 2025.