Convention TIR : Entrée en vigueur de nouvelles modifications à compter du 1er juin 2025
Date de publication : 7 mai 2025
Conformément à la notification officielle C.N.115.2025.TREATIES-XI.A.16, de nouvelles modifications de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975) entreront en vigueur le 1er juin 2025 pour l’ensemble des parties contractantes.
1. Introduction d’une nouvelle note explicative sur les différends entre parties
Une nouvelle note explicative 8.10 e) est ajoutée. Elle prévoit que :
- En cas de différend entre une organisation internationale, une association nationale ou une administration douanière susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement de la chaîne de garantie, les parties doivent s’en informer mutuellement sans délai.
- Des négociations doivent être engagées pour garantir la continuité de la couverture de garantie.
- L’une des parties peut saisir officiellement la Commission de contrôle TIR pour faciliter le règlement du différend.
2. Clarification des accords entre organisation internationale et associations membres
La note explicative 0.6.2 bis-1 est modifiée pour préciser que les relations sont définies par des accords écrits. Ces accords peuvent être résiliés avec un préavis minimal de six mois, sauf en cas de révocation préalable de l’autorisation prévue à l’article 6.
3. Allongement de la durée de validité du certificat d’agrément des véhicules routiers
La durée de validité du certificat d’agrément est désormais portée de deux à trois ans :
- Annexe 3, paragraphe 4 : remplacement de « deux ans » par « trois ans ».
- Annexe 4, paragraphe 3 : même modification dans le modèle du certificat d’agrément.
4. Validité prolongée en cas de transport en cours
Un nouveau paragraphe 6 est ajouté à l’annexe 4, précisant que :
« Si un transport TIR a commencé avant ou à la date de fin de validité du certificat d’agrément, celui-ci reste valable jusqu’à la fin du transport TIR au bureau de douane de destination finale. »
Conclusion
Ces modifications visent à renforcer la sécurité juridique, la continuité du système de garantie, ainsi que la souplesse administrative du système TIR dans l’ensemble des États contractants. Elles prennent effet à partir du 1er juin 2025.