Correction du règlement antidumping sur le biodiesel chinois : la Commission ajuste les codes TARIC pour une meilleure surveillance
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 avril 2025, le règlement d’exécution (UE) 2025/826 rectifie le règlement (UE) 2025/261 qui avait instauré un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire de la République populaire de Chine.
Un ajustement technique pour une surveillance renforcée
Le texte rectificatif précise l’article 1er du règlement initial, en ajoutant de nouveaux codes additionnels TARIC visant à améliorer la surveillance des carburants durables d’aviation (CDA). Ces codes concernent notamment les nomenclatures combinées 2710 19 11, 2710 19 15, 2710 19 21, 2710 19 25 et 2710 19 29, tous assortis du code additionnel 89FT.
Pourquoi ce changement ?
La Commission européenne a identifié la nécessité de distinguer clairement les CDA du biodiesel classique, afin de suivre précisément les flux commerciaux en provenance de Chine et éviter tout contournement des mesures antidumping. Cette précision fait suite à l’engagement mentionné au considérant 252 du règlement initial.
Pas de modification des taux, mais un champ mieux défini
Le taux de droit antidumping reste inchangé. Le texte clarifie seulement les produits concernés et exclus, en précisant les carburants répondant à la norme ASTM D7566-22 comme étant hors champ du droit antidumping, bien qu’ils soient désormais surveillés via les nouveaux codes TARIC mentionnés.
Une surveillance accrue dans le contexte de la transition énergétique
Ce rectificatif reflète la volonté de l’Union européenne de renforcer les contrôles sur les importations de produits énergétiques d’origine non fossile, tout en distinguant ceux réellement durables. Il s’inscrit dans une dynamique plus large de politique commerciale et environnementale cohérente.
👉 Le règlement complet est consultable à cette adresse : http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/826/oj