La notice opérateurs relative à la liaison GUN–CERTEX pour les licences ODS est mise à jour pour intégrer les évolutions techniques et l’industrialisation de DELTA IE. La liaison relie DELTA au portail ODS de la Commission via EU-CSW-CERTEX afin d’automatiser le contrôle et l’imputation des licences d’importation et d’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO).
Finalité de la liaison
Objectifs : contrôle automatisé des licences mentionnées dans la déclaration, accélération et sécurisation du dédouanement, imputation immédiate dans la base européenne ODS pour un suivi précis des quantités.
Périmètre et exclusions
- Déclarations standard et simplifiées déposées dans DELTA-G et DELTA-IE avec une licence ODS (import/export).
- Hors périmètre : DC et DSR dans DELTA-IE, dédouanements en dehors de DELTA-G/IE, et déclarations de transit DELTA-T.
Données à saisir par les déclarants
Un seul code-document par article :
- L100 : licence d’importation ODS ; E013 : licence d’exportation ODS ;
- Y797 : identifiant d’enregistrement dans la base ODS ;
- Y799 : masse nette × potentiel d’appauvrissement ;
- Y798 (le cas échéant) : masse nette des SAO contenues dans l’équipement.
La référence de licence (L100/E013) suit un format structuré ; pour Y798/Y799, saisir une valeur numérique (sans unité). Le numéro Y797 correspond au numéro d’enregistrement ODS, et non à l’EORI.
Messages d’erreur et mode dégradé
En cas de non-conformité entre la déclaration et la licence, DELTA retourne des messages d’erreur GUN permettant la correction (ex. F001/F022 « document non valide », F087 « format de référence », F101 « EORI non conforme », F103 « identifiant de registre »).
Si la liaison GUN–CERTEX est indisponible, la déclaration peut être validée en mode dégradé avec la mention spéciale MS73000 (DELTA-G) / H7300 (DELTA-IE), sous réserve que les données obligatoires soient correctement saisies.
À retenir
- Mise à jour de la notice GUN–ODS et généralisation DELTA IE ;
- Contrôles, imputations et référentiels harmonisés pour les licences ODS ;
- Points d’attention : code-document au niveau article, format des références, adéquation EORI/licence, cohérence nomenclature/licence.