Une nouvelle communication sur l’application du cumul diagonal paneuro-méditerranéen
La Commission européenne a publié une nouvelle communication concernant l’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (PEM). Cette mise à jour remplace celle parue en septembre 2025 et actualise des éléments essentiels pour les opérateurs recourant aux préférences tarifaires.
Cette communication rappelle que le cumul diagonal ne peut s’appliquer que si les pays ayant participé à la production disposent chacun d’un accord de libre-échange prévoyant des règles d’origine compatibles. À défaut, les matières issues d’un partenaire non couverts par l’ensemble des accords doivent être traitées comme non originaires.
Des tableaux de cumul largement actualisés
Le document détaille trois tableaux clés :
- Tableau 1 : un aperçu simplifié des possibilités de cumul entre l’Union européenne, les États de l’AELE, les partenaires du processus de Barcelone et ceux du processus de stabilisation et d’association. Les lettres « C » et « R » indiquent respectivement l’application des règles PEM 2012 ou 2023 ; la mention « T » identifie les dispositions transitoires.
- Tableau 2 : les dates précises d’application du cumul diagonal pour chaque paire de partenaires. Ces dates tiennent compte des références à la convention, des protocoles bilatéraux plus anciens et de la décision PEM 1/2023.
- Tableau 3 : les dates d’application des protocoles spécifiques entre l’UE, la Turquie et les pays des Balkans occidentaux, essentiels pour le commerce triangulaire dans la région.
La communication attire également l’attention sur des exceptions au cumul diagonal, identifiées par des notes de bas de tableau : produits agricoles, produits charbon-acier, limitations propres à certains partenaires comme l’Égypte ou les conditions particulières entre la Turquie et la Géorgie.
Certificats EUR.1 et EUR-MED : généralisation des systèmes électroniques
L’annexe I présente les systèmes de délivrance électronique des certificats de circulation utilisés par plusieurs partenaires :
- Norvège : plateforme Altinn, avec vérification en ligne des certificats.
- Turquie : système MEDOS et liens d’authentification via QR code.
- Maroc : portail de vérification dédié depuis 2021.
- Israël : dispositif Global Gate opérationnel depuis avril 2024.
Ces dispositifs facilitent les contrôles douaniers et réduisent les risques de fraude documentaire pour les échanges sous préférences tarifaires.
Extension de l’article 7, paragraphe 3 : opérateurs concernés
L’annexe II recense les parties ayant choisi d’étendre l’application de l’article 7 §3 des règles PEM (principe de perméabilité entre règles 2012 et 2023) :
- Application totale : Islande, Norvège, Suisse/Liechtenstein.
- Application limitée : Albanie, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie et ensemble CEFTA/Moldavie, dans un périmètre restreint.
Cette souplesse permet d’utiliser des matières originaires selon les anciennes règles dans le cadre de productions relevant des règles PEM modernisées.
Un outil stratégique pour sécuriser vos préférences tarifaires
Pour les entreprises exportatrices ou importatrices opérant dans l'espace paneuro-méditerranéen, cette communication constitue une référence indispensable. Elle permet :
- d’identifier les combinaisons de cumul possibles pour sécuriser l’origine préférentielle ;
- d’anticiper les dates d’entrée en vigueur des nouvelles règles PEM 2023 ;
- d’utiliser les systèmes électroniques de certificats EUR.1 et EUR-MED pour fluidifier les démarches douanières.
Une lecture attentive du tableau 1, très complet, est vivement recommandée pour planifier les chaînes d’approvisionnement impliquant plusieurs pays de la zone paneuro-méditerranéenne.