La Commission européenne a publié la décision (UE) 2025/1969 du 1er octobre 2025, qui impose à la France de communiquer les déclarations douanières liées à l’octroi de franchises accordées après le passage du cyclone Chido à Mayotte.
Rappel du dispositif de franchise
Le cyclone Chido ayant frappé Mayotte le 14 décembre 2024, les autorités françaises avaient obtenu une autorisation exceptionnelle pour appliquer une franchise de droits à l’importation sur les marchandises destinées aux victimes. Cette exonération s’est appliquée aux importations éligibles réalisées entre le 16 décembre 2024 et le 16 juin 2025.
Obligations de la France
La Commission demande désormais à la France de transmettre, au plus tard le 31 octobre 2025, des informations détaillées concernant les marchandises ayant bénéficié de la franchise. Les données à fournir incluent notamment :
- le numéro et la date d’acceptation des déclarations en douane,
- les codes NC et TARIC,
- la masse nette et la valeur des marchandises,
- le montant des droits non perçus,
- l’origine des produits,
- les noms des organismes agréés chargés de la distribution aux victimes.
Contrôle et transparence
Cette exigence vise à garantir la bonne application de la franchise, éviter les irrégularités et protéger les intérêts financiers de l’Union et de ses États membres. La France doit également détailler les mesures de gestion des risques et de contrôle douanier mises en œuvre pour encadrer ce dispositif exceptionnel.
Impact pour les opérateurs
Les importateurs et organismes impliqués dans l’acheminement de biens humanitaires vers Mayotte doivent s’assurer que leurs opérations sont correctement documentées et que les informations nécessaires sont disponibles pour répondre aux exigences de la Commission.