Le 26 mars 2024, le gouvernement français a promulgué le décret n° 2024-267, qui fixe les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article 65 bis A du Code des douanes. Publié au Journal officiel le 27 mars 2024, ce décret apporte des précisions sur les modalités par lesquelles les agents des douanes peuvent exercer ce droit, qui est essentiel pour la lutte contre la fraude douanière et la régulation des impôts, droits et taxes relevant de la compétence des douanes.
Contexte et Objectif du Décret
L'article 65 bis A du Code des douanes, créé par la loi de finances pour 2023, confère aux agents des douanes un droit de communication étendu. Ce droit leur permet de demander des informations relatives à des personnes non nommément désignées, mais qui sont impliquées dans des opérations relevant de l’intérêt des douanes. L’objectif principal est de renforcer les capacités de surveillance et de contrôle de l’administration douanière, en lui donnant accès à des informations pertinentes pour la détection de fraudes et la mise en œuvre de régulations douanières.
Modalités d’Exercice du Droit de Communication
Le décret précise que seuls les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exercer ce droit, sous ordre écrit d’un agent ayant au moins le grade d’inspecteur. Ce droit de communication peut être exercé soit sur place, soit par correspondance, y compris par voie électronique, et porte sur des informations concernant des transactions ou des flux non directement liés à une personne identifiée nommément.
Les demandes formulées par l’administration douanière doivent inclure plusieurs éléments :
- Nature de la relation juridique ou économique entre la personne ciblée par la demande et les personnes dont les informations sont recherchées.
- Critères de recherche spécifiques, tels que la nature de la transaction, la situation géographique, un seuil financier ou la méthode de paiement.
- Période de recherche définie, qui ne peut excéder 24 mois.
Support et Conservation des Données
Les informations demandées doivent être communiquées à l’administration sur un support informatique sécurisé. Une fois reçues, ces données sont conservées pendant trois ans, sauf si elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure douanière spécifique, auquel cas elles sont conservées jusqu'à l'épuisement des recours légaux possibles.
Portée et Application
Le décret est applicable non seulement en métropole, mais aussi dans les îles Wallis et Futuna, ce qui étend son champ d’application à des territoires ultramarins sous juridiction française.
Conclusion
Le décret n° 2024-267 représente une avancée significative dans la modernisation des outils de surveillance douanière. En établissant un cadre clair pour l’exercice du droit de communication, il renforce la capacité des douanes à prévenir et combattre les fraudes, tout en assurant la régularité des transactions commerciales. Les opérateurs économiques doivent être conscients de ces nouvelles obligations et s'assurer de leur conformité.