Le 28 juin 2024, le gouvernement français a promulgué le décret n° 2024-642 relatif à la mise en œuvre du Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) durant la période transitoire. Ce décret, publié au Journal officiel de la République française le 30 juin 2024, précise les modalités d'application du règlement (UE) 2023/956 et introduit de nouvelles obligations pour les importateurs de produits fortement émetteurs de carbone.
1. Contexte et Objectifs du MACF
Le MACF, instauré par l'Union européenne, vise à prévenir les risques de fuite de carbone en ajustant les prix des produits importés en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Concrètement, ce mécanisme impose aux importateurs de payer une taxe carbone équivalente à celle payée par les producteurs européens, garantissant ainsi une concurrence équitable sur le marché intérieur.
Le décret n° 2024-642, en application du règlement (UE) 2023/956, encadre la phase transitoire du MACF qui s'étend du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025. Durant cette période, les importateurs sont tenus de déclarer trimestriellement les émissions de GES liées aux marchandises qu'ils importent, sans pour autant être soumis immédiatement à l'ajustement financier définitif.
2. Dispositions Clés du Décret
Le décret précise que le ministre chargé de la politique des marchés carbone est désigné comme l'autorité administrative compétente pour la gestion et l'application du MACF. Cette désignation est cruciale pour la coordination des efforts nationaux avec les exigences européennes en matière de surveillance et de régulation des émissions importées.
Par ailleurs, le décret introduit dans le Code de l'environnement une nouvelle section dédiée au MACF, qui clarifie les responsabilités des importateurs et les procédures à suivre pour se conformer aux exigences de déclaration. Les importateurs doivent désormais soumettre un rapport trimestriel détaillant les émissions de carbone associées aux produits importés, en utilisant les méthodologies définies par le règlement européen.
3. Implications pour les Importateurs
Les importateurs de marchandises listées à l'annexe I du règlement (UE) 2023/956, telles que l'acier, le ciment, l'aluminium, les engrais, et l'électricité, sont particulièrement concernés par ces nouvelles obligations. La non-conformité aux exigences de déclaration pourrait entraîner des sanctions administratives, voire des restrictions d'importation.
En pratique, les entreprises doivent mettre en place des systèmes rigoureux de collecte et de suivi des données relatives aux émissions de GES de leurs produits importés. Ces informations doivent être exactes et vérifiables pour éviter toute pénalité. En outre, les entreprises doivent se préparer à l'introduction des ajustements financiers qui entreront en vigueur après la période transitoire, à partir de 2026.
4. Conclusion
Le décret n° 2024-642 marque une étape décisive dans la mise en œuvre du MACF en France, en renforçant la réglementation environnementale des importations. Les importateurs doivent se conformer à ces nouvelles obligations pour garantir la transparence des émissions de GES et contribuer aux objectifs climatiques de l'Union européenne. Cette régulation vise non seulement à protéger le marché européen, mais aussi à inciter les pays tiers à adopter des pratiques industrielles plus durables.