Dédouanement centralisé communautaire : publication du support du webinaire DCC/CCI du 11 mai 2026

Contexte : un webinaire dédié au DCC et à CCI

Le support du webinaire opérateurs du 11 mai 2026 sur le dédouanement centralisé communautaire (DCC) et le projet CCI (Centralised Clearance for Import) est désormais disponible. Il détaille :

• les principes généraux du DCC (import et export),
• le fonctionnement du futur système CCI pour l’import,
• le calendrier et le périmètre de déploiement en France entre 2026 et 2027,
• les exigences spécifiques pour les prestataires EDI.

Rappel : qu’est-ce que le dédouanement centralisé communautaire (DCC) ?

Le DCC est une simplification prévue à l’article 179 du Code des douanes de l’Union (CDU). Elle permet à un opérateur économique agréé de déposer ses déclarations d’importation ou d’exportation auprès d’un bureau de déclaration (BD) dans un État membre, alors que les marchandises sont physiquement présentées dans un autre État membre, au bureau de présentation (BP).

Le DCC repose sur :

• une dissociation des flux déclaratifs (vers le BD) et des flux physiques (vers le BP),
• un interlocuteur unique pour le déclarant : le BD.

Conditions d’accès

• Le DCC est ouvert uniquement aux OEA pour les simplifications douanières.
• Le déclarant doit être titulaire d’une autorisation de DCC.
• Le déclarant peut être un représentant en douane, à condition d’être le titulaire de l’autorisation.

La mise en service de CCI n’aura aucune incidence sur les modalités de dépôt et d’octroi de cette autorisation.

Procédure d’autorisation en France

Le support rappelle le processus de délivrance des autorisations de DCC en France :

• Préparation de la demande par l’opérateur, avec accompagnement possible du PAE ou du SGC :
  • détermination des flux logistiques et des régimes douaniers concernés,
  • description des marchandises (espèce, origine, volumes),
  • modalités de traitement de la fiscalité nationale de l’État membre de présentation.
• Dépôt de la demande d’autorisation dans l’outil européen CDS-TP.
• Instruction par l’État membre de déclaration (en France, le bureau COMINT1), en coordination avec le ou les États membres de présentation.

Avantages opérationnels du DCC

Selon la présentation, le DCC offre notamment :

• réduction du nombre de procédures douanières,
• accélération des délais de dédouanement,
• optimisation de l’organisation logistique et des ressources humaines.

Pour l’entreprise, cela se traduit par un accès plus rapide aux marchandises, des gains financiers, une sécurisation des processus douaniers et une meilleure compétitivité.

Exemple de simplification : Maroc – Algésiras – Lyon

Le support illustre le gain de simplification :

• Sans DCC : acheminement Maroc → Algésiras (ES) → Lyon (FR) avec 2 déclarations (transit puis import).
• Avec DCC : pour le même flux, une seule déclaration d’importation dans le cadre du DCC.

Le projet CCI : la brique informatique du DCC à l’import

Le projet CCI (Centralised Clearance for Import) est un système transeuropéen supervisé par la Commission européenne. Chaque État membre doit développer sa propre solution CCI.

CCI permet :

• le traitement dématérialisé des déclarations DCC à l’import tout au long de leur cycle de vie,
• l’échange électronique des informations nécessaires aux formalités d’importation,
• des échanges entre systèmes CCI nationaux via le réseau commun CCN2 (Common Communications Network 2).

CCI est conforme au cadre juridique du DCC défini par :

• l’article 179 du CDU,
• le règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015 (notamment article 149),
• le règlement d’exécution (UE) 2015/2445 du 24 novembre 2015 (articles 229 à 232).

Avant / après CCI

Actuellement, pour le DCC :

• il n’existe aucun outil structurant permettant un échange automatisé entre déclarant, BD et BP,
• les échanges se font principalement par courriel ou par téléphone.

Avec CCI, l’architecture technique doit permettre :

• l’automatisation des échanges d’informations entre le déclarant et le BD,
• et entre le BD et le BP, via des messages standardisés échangés entre États membres.

Exemple d’architecture : France – Allemagne

Un opérateur établi au Havre souhaite importer des marchandises à Hambourg :

• il dépose sa déclaration DCC auprès du BD du Havre,
• les marchandises sont présentées au BP de Hambourg,
• les systèmes CCI France et CCI Allemagne échangent via CCN2 pour la gestion de la déclaration et des contrôles.

Fonctionnement de CCI : EDI, contrôles, documents, paiement

Dépôt et acceptation de la déclaration

Le fonctionnement décrit pour CCI est le suivant :

• Dépôt de la déclaration DCC auprès du BD de l’État membre où le déclarant est établi, pour des marchandises présentées à un BP d’un autre État membre.
• Ce dépôt se fait uniquement en EDI, via une plateforme d’échange API.
• Les prestataires EDI déjà connectés à Delta I/E devront obtenir une certification complémentaire pour se connecter à CCI.
• La déclaration est soumise à une double validation : par le BD et par le BP.
• CCI procède ensuite à l’enregistrement avec attribution d’un MRN ou au rejet de la déclaration.

Communication de documents et contrôles

Conformément à la réglementation DCC, en cas de demande de documents par le BD ou le BP :

• la communication s’effectue via CCI :
• entre le déclarant et le BD,
• puis entre le BD et le BP.

Le déclarant adresse les documents au BD via un message CCI (avec pièces jointes possibles). Les échanges par mail ou téléphone deviennent l’exception.

Répartition des contrôles :

• les contrôles documentaires relèvent du BD,
• les contrôles physiques sont effectués au BP.

Sécurisation du paiement des droits et taxes

Après sécurisation du paiement des droits de douane :

• le BD accorde la mainlevée des marchandises,
• en cas d’anomalie, le BD peut refuser la mainlevée et notifie sa décision au déclarant et au BP.

Répartition des compétences financières :

• l’État membre de déclaration reste responsable de la perception des droits de douane (DD),
• l’État membre de présentation demeure compétent pour la TVA et les autres taxes nationales, y compris les accises.

Pour les taxes nationales collectées par la douane, la mise en place d’une garantie est prévue dans l’autorisation de DCC.

Les formalités de TVA et d’accises restent propres à chaque État membre de présentation. La Commission prévoit de mettre à disposition un mémo détaillant ces formalités par État membre, avec les contacts associés.

En cas de contrôle physique, le déclarant doit continuer à être représenté au BP par une personne mandatée.

Apports majeurs de CCI

Le support met en avant plusieurs évolutions positives :

• Harmonisation : échanges de messages standardisés entre États membres.
• Coopération : amélioration de la communication entre opérateurs et autorités douanières, pour une meilleure efficacité opérationnelle et un gain de temps.
• Sécurisation des données : limitation des pertes d’information liées aux échanges par courriel.

CCI vient ainsi renforcer les avantages de la simplification DCC.

Déploiement de CCI en France : calendrier et périmètre

L’Union européenne a prévu une mise en œuvre de CCI en deux phases. La déclinaison française suit le calendrier suivant :

• 30 juin 2026 : 1^ère partie de la phase 1,
• décembre 2026 : 2^ème partie de la phase 1 et début de la phase 2,
• 2027 : fin de la phase 2.

Phase 1 – 1^ère étape au 30 juin 2026

Périmètre fonctionnel au 30 juin 2026 :

• Type de déclaration :
  • déclaration standard (1 temps),
  • y compris rectification et invalidation,
  • sans anticipation de la déclaration.
• Régimes douaniers couverts : 40, 42, 71.
• Marchandises : toutes, sauf :
  • marchandises soumises à restrictions et prohibitions,
  • marchandises soumises à accises.
• Schéma logistique : hors flux Brexit et DROM.
• Mode de dépôt : uniquement EDI.
• Mode de paiement : uniquement report de paiement.

Phase 1 – 2^ème étape et début de la phase 2 (décembre 2026)

À partir de décembre 2026 :

• Types de déclarations :
  • déclaration simplifiée et complémentaire (2 temps), y compris rectification et invalidation,
  • déclaration anticipée, avec possibilité de modification et annulation.
• Régimes douaniers : tous les régimes autorisés en DCC au titre de l’article 149 du règlement délégué 2015/2446.
• Marchandises : toutes les marchandises couvertes par l’autorisation de DCC, à l’exception des marchandises :
  • soumises à restrictions et prohibitions,
  • soumises à accises.
• Schéma logistique : toujours hors flux Brexit et DROM.
• Mode de dépôt : uniquement EDI.
• Mode de paiement : uniquement report de paiement.

Phase 2 – 2027

En 2027, la fin de la phase 2 doit permettre :

• la prise en charge de toutes les marchandises reprises dans l’autorisation de DCC, y compris :
  • les marchandises soumises à restrictions et prohibitions,
  • les marchandises soumises à accises.
• l’intégration des flux Brexit et DROM.
• la mise en œuvre de IED (sans précision supplémentaire dans le support).

Interdépendance avec les autres États membres

En raison de l’interconnectivité de CCI, le traitement complet d’un DCC via CCI dépend de l’état d’avancement du projet dans chaque État membre :

• un DCC ne sera géré via CCI que si l’État membre de déclaration et l’État membre de présentation ont tous deux déployé les fonctionnalités nécessaires,
• certains États membres déploient CCI en une seule phase intégrale,
• d’autres optent pour des déploiements successifs couvrant progressivement plusieurs fonctionnalités.

Certification des prestataires EDI

Les prestataires EDI souhaitant proposer un accès à CCI (y compris ceux déjà connectés à Delta I/E) devront suivre une phase de certification complémentaire (sur inscription) visant à vérifier leur capacité à :

• gérer les échanges communs avec le dédouanement national,
• et les échanges spécifiques CCI.

Les prestataires EDI disposeront notamment :

• du contrat de service opérateur (CSO) et de ses annexes, dont l’Annexe 1 – Dictionnaire des données, définissant les échanges entre systèmes EDI et CCI (vues métier, fonctionnelle et technique), avec un horizon indiqué fin mai 2026,
• d’un environnement de formation distinct de l’environnement Delta I/E,
• d’un protocole de test avec l’ensemble des scénarios à réaliser et valider,
• de jeux de données anonymisés,
• d’une mise à jour prochaine de l’instruction de la déclaration en douane.

Sources

• Article 179 du Code des douanes de l’Union
• Article 149 du règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015
• Articles 229 à 232 du règlement d’exécution (UE) 2015/2445 du 24 novembre 2015
• Support « Webinaire opérateurs – Dédouanement centralisé communautaire (DCC) / CCI » – 11/05/2026

Conclusion

La publication du support du webinaire DCC/CCI du 11 mai 2026 confirme la montée en puissance rapide de CCI en France entre juin 2026 et 2027, ainsi que la généralisation du dépôt en EDI et du report de paiement pour les opérations de DCC à l’import. Les opérateurs OEA déjà titulaires ou candidats à une autorisation de DCC doivent d’ores et déjà cartographier leurs flux, anticiper les impacts TVA/accises dans les États membres de présentation et vérifier la compatibilité de leurs prestataires EDI avec CCI. Les prestataires EDI, pour leur part, doivent se préparer à la certification complémentaire, à l’utilisation du CSO et de l’environnement de test afin d’être opérationnels pour les premières échéances du 30 juin 2026 puis de décembre 2026.