La Commission européenne a présenté, le 21 octobre 2025, une proposition de mesures ciblées visant à garantir une mise en œuvre harmonieuse et efficace du règlement de l’Union européenne sur la déforestation (EUDR). Cette initiative entend répondre aux préoccupations exprimées par les entreprises, les États membres et les partenaires commerciaux internationaux quant à la complexité du dispositif et à la charge administrative qui en découle.
Un objectif : assurer une transition fluide vers le nouveau système
Le règlement EUDR, entré en vigueur en juin 2023, vise à garantir que les produits mis sur le marché européen — tels que le cacao, le café, le soja, l’huile de palme, le bois, le caoutchouc ou le bœuf — ne contribuent plus à la déforestation ou à la dégradation des forêts dans le monde. Pour en assurer la bonne application, la Commission introduit des mesures transitoires et des simplifications ciblées afin de permettre aux opérateurs et aux autorités douanières de se préparer dans de bonnes conditions.
Selon la proposition, le système informatique EUDR, destiné à centraliser les déclarations de diligence raisonnée, sera ajusté pour gérer une charge plus importante que prévue. Les nouvelles dispositions prévoient un renforcement technique du système et une mise en œuvre progressive des obligations, selon la taille et le profil des entreprises.
Simplification des obligations pour les petits opérateurs
La Commission propose une réduction significative des obligations pour deux catégories d’acteurs :
- Les opérateurs et commerçants en aval (détaillants, fabricants) qui commercialisent des produits déjà mis sur le marché européen. Ils ne seront plus tenus de présenter de nouvelles déclarations de diligence raisonnée dans le système EUDR.
- Les micro et petits opérateurs primaires des pays à faible risque, représentant environ 100 % des agriculteurs et sylviculteurs européens, bénéficieront d’une procédure allégée. Une seule déclaration simplifiée et ponctuelle suffira, remplaçant les rapports périodiques antérieurs.
Ces ajustements permettront de concentrer les contrôles et la responsabilité juridique sur les opérateurs situés en amont, c’est-à-dire ceux qui introduisent pour la première fois un produit sur le marché de l’Union. Par exemple, une seule déclaration de diligence raisonnée sera requise pour un lot de fèves de cacao importé, sans qu’un fabricant de chocolat européen n’ait à en soumettre une nouvelle.
Périodes transitoires et renforcement du système
Pour accompagner la montée en charge du dispositif, la Commission introduit un délai supplémentaire pour les plus petites structures. Les grandes et moyennes entreprises devront appliquer le règlement à partir du 30 décembre 2025, mais bénéficieront d’un délai de grâce de six mois pour la mise en conformité des contrôles. Les micro et petites entreprises disposeront d’un report jusqu’au 30 décembre 2026.
Ces ajustements permettront d’éviter toute interruption dans la chaîne d’approvisionnement et de renforcer la fiabilité du système informatique EUDR, actuellement en cours d’optimisation avec la participation active des parties prenantes et des États membres.
Une approche pragmatique face à un enjeu global
La Commission souligne que ces mesures n’affaiblissent pas l’ambition environnementale de l’Union. Elles visent à garantir une application uniforme, proportionnée et réaliste du règlement. En parallèle, un mécanisme de suivi renforcé permettra d’assurer la traçabilité et la transparence des produits concernés, tout en réduisant de 30 % la charge administrative pour les entreprises, selon les estimations de Bruxelles.
La Commission rappelle que la lutte contre la déforestation est une priorité stratégique du Pacte vert pour l’Europe. L’Union européenne reste déterminée à poursuivre ses engagements internationaux, notamment dans le cadre de l’Accord de Paris et des Objectifs de développement durable.
Prochaines étapes
La proposition doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. La Commission invite les colégislateurs à adopter rapidement les modifications afin de sécuriser la transition avant la fin de l’année 2025. En cas de retard législatif, la mise en application du règlement actuel au 30 décembre 2025 resterait valable.
Conclusion / Synthèse
Avec cette initiative, la Commission européenne confirme sa volonté d’allier ambition environnementale et pragmatisme économique. En adaptant les délais et les obligations déclaratives du règlement EUDR, elle entend garantir une mise en œuvre fluide et équitable du dispositif, tout en maintenant la pression pour protéger les forêts mondiales contre la déforestation importée.
Dates clés à retenir
- 21 octobre 2025 : présentation officielle de la proposition par la Commission européenne ;
- 30 décembre 2025 : entrée en application pour les grandes et moyennes entreprises ;
- 30 décembre 2026 : entrée en application pour les micro et petites entreprises.