La Commission européenne a publié le règlement (UE) 2025/2650 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts. Cette révision vise à clarifier et simplifier les obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants, tout en maintenant les objectifs environnementaux initiaux du dispositif.
Objectifs de la modification
Cette évolution réglementaire s’inscrit dans un contexte de fortes attentes opérationnelles et techniques autour du règlement déforestation. Les institutions européennes ont souhaité réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, améliorer la lisibilité des obligations et sécuriser la mise en œuvre du principe de diligence raisonnée.
Introduction de nouvelles catégories d’acteurs
Le règlement introduit notamment la notion d’« opérateur en aval », dont les obligations sont alignées sur celles des commerçants. Cette catégorie vise les acteurs situés plus loin dans la chaîne d’approvisionnement, à partir de produits déjà couverts par une déclaration de diligence raisonnée.
Par ailleurs, une sous-catégorie de « micro ou petits opérateurs primaires » est créée. Ces acteurs bénéficient d’un régime allégé lorsqu’ils produisent et mettent sur le marché leurs propres produits, sous réserve de conditions strictes liées au pays d’origine et au niveau de risque.
Allègement des obligations déclaratives
Le texte prévoit plusieurs mesures de simplification :
- possibilité pour les micro ou petits opérateurs primaires de déposer une déclaration unique simplifiée ;
- remplacement possible de la géolocalisation précise par une adresse postale lorsque celle-ci permet d’identifier clairement la parcelle ou l’établissement concerné ;
- suppression de certaines obligations de vérification de la diligence raisonnée pour les opérateurs en aval et les commerçants.
Lorsque les informations requises sont déjà disponibles dans des bases de données nationales ou européennes, les opérateurs concernés peuvent être exemptés de certaines formalités déclaratives.
Maintien des exigences de traçabilité et de contrôle
Malgré ces assouplissements, le cadre général de traçabilité est maintenu. Les autorités compétentes conservent un rôle central dans le contrôle du respect des obligations, avec une approche fondée sur le risque. Les seuils minimaux de contrôles annuels sont ajustés selon le niveau de risque attribué aux pays ou régions d’origine.
Calendrier d’application
Le règlement (UE) 2025/2650 entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les principales obligations modifiées seront applicables à compter du 30 décembre 2026, afin de laisser aux opérateurs, commerçants et autorités le temps nécessaire pour s’adapter.
Ce report et ces clarifications visent à garantir une application plus homogène et opérationnelle du règlement déforestation au sein de l’Union européenne.