La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié la circulaire n°7606 au Bulletin Officiel des Douanes, consacrée à la garantie douanière et aux traitements comptables dans la version 1 de DELTA IE (Import/Export). Ce texte s’applique à l’ensemble des opérateurs recourant aux régimes de dédouanement électronique et fixe les nouvelles règles applicables à la gestion des garanties pour les opérations d’importation et d’exportation.
Une refonte de la garantie à l’export
Le volet Export de DELTA IE, dont la mise en service débute le 4 novembre 2025, harmonise les pratiques de garantie avec celles déjà en place pour l’import. La circulaire précise que les références de crédit TRIGO doivent désormais être renseignées pour toutes les opérations nécessitant une couverture de dette douanière potentielle (droits, taxes, redevances).
Selon la note, les opérateurs devront distinguer :
- les garanties isolées couvrant une opération ponctuelle ;
- et les garanties globales permettant de mutualiser les dettes nées et à naître sur une période donnée.
Les références TRIGO utilisées pour les opérations d’import seront également valables pour les opérations d’export, à condition que l’autorisation couvre les deux flux commerciaux.
Nouvelles obligations comptables
Le document précise les modalités de fonctionnement comptable de la garantie dans DELTA IE. Les dettes nées sont transmises vers le compte TRIGO correspondant, tandis que les dettes susceptibles de naître (dans le cadre des régimes particuliers ou à valeur provisoire) sont imputées sur un crédit de garantie jusqu’à leur liquidation.
Cette évolution s’accompagne d’une refonte du schéma comptable permettant de suivre, dans un même environnement numérique, l’ensemble des mouvements de garantie, les reports de paiement et les rectifications ultérieures. Les données comptables sont automatiquement mises à jour dans les comptes ouverts dans TRIGO.
Représentation directe et indirecte
La circulaire rappelle les obligations des représentants en douane enregistrés (RDE) :
- en représentation directe, la référence de crédit peut être celle de l’importateur ou de l’exportateur, ou celle d’un autre RDE mandaté pour l’usage de la garantie ;
- en représentation indirecte, elle doit être celle du représentant agissant pour le compte de l’opérateur, sous réserve d’un mandat dûment signé.
Ces dispositions visent à renforcer la traçabilité et la sécurisation des dettes nées au titre du dédouanement, en conformité avec les articles 89 et 92 du Code des douanes de l’Union.
Autorisations et valeur provisoire
La circulaire précise le fonctionnement comptable de l’autorisation de valeur provisoire (AVP), permettant de différer la liquidation définitive d’une dette douanière jusqu’à la détermination du montant réel. Dans ce cas, la garantie est immobilisée sur le crédit TRIGO en attente de régularisation. Le montant couvert doit être suffisant pour couvrir toutes les déclarations associées à l’AVP.
En application des articles 146(5) et 285(3) du CDU, les opérateurs sont invités à adapter la gestion de leurs crédits et à anticiper la globalisation des montants pour éviter tout blocage comptable à l’export.
Articulation avec les régimes particuliers
La circulaire détaille enfin les règles applicables aux régimes de perfectionnement actif, d’admission temporaire, et de transformation sous douane. Les montants à garantir ou à imputer sont désormais calculés de manière automatique selon le régime douanier choisi, qu’il s’agisse d’un régime à un ou deux temps.
Les opérateurs placés sous ces régimes devront adapter leurs conventions de garantie avant la fin de la période transitoire fixée au 31 mars 2026.
Une étape clé dans la dématérialisation douanière
Cette refonte des dispositifs de garantie accompagne la mise en service complète de DELTA IE, pilier de la dématérialisation du dédouanement européen. Elle offre une gestion unifiée et automatisée des crédits et des opérations de garantie, renforçant la sécurité financière des transactions et la cohérence entre les modules Import et Export.
Dates clés à retenir
- 4 novembre 2025 — Début du déploiement du volet Export de DELTA IE.
- 14 décembre 2025 — Application obligatoire des nouvelles règles de garantie et de comptabilité.
- 31 mars 2026 — Fin de la période de transition pour les anciennes conventions.