La DGDDI publie une notice “DELTA IE – Volet Export et SDS : modalités de dédouanement à compter du 15 décembre 2025”. Elle encadre une phase transitoire destinée à garantir la continuité des opérations d’exportation depuis la France, alors que tous les opérateurs ne sont pas en capacité de basculer immédiatement vers DELTA IE Volet Export/SDS.
Introduction – contexte + objet du texte officiel
Le système DELTA IE – Volet Export et SDS est annoncé comme opérationnel depuis le 4 novembre 2025 pour les opérations de dédouanement par la France. Toutefois, une contrainte de nature européenne intervient à compter du 15 décembre 2025 : la Commission ne permet plus la conversion au format SAE des déclarations d’exportation déposées dans DELTA G/X lorsque la sortie effective est réalisée depuis un autre État membre. La notice vise donc à préciser les modalités alternatives temporaires pour les opérateurs n’ayant pas pu basculer à temps.
Description de la mesure – champ d’application, dates, nouveautés
Le dispositif décrit est explicitement temporaire et réservé aux opérateurs rencontrant des difficultés à basculer. Il ne remplace pas la procédure de secours DELTA IE Export/SDS, qui “n’a pas vocation à s’appliquer” aux opérateurs utilisant ces solutions alternatives. La notice présente trois cas de figure, selon la localisation du bureau de sortie effective.
Détails techniques – procédures, systèmes et autorités
Cas n°1 : bureau d’exportation et bureau de sortie en France. La déclaration d’exportation peut continuer à être déposée dans DELTA G/X. Le suivi de la sortie est alors réalisé dans ECS BS, sans recours au SAE.
Cas n°2 : bureau d’exportation en France, sortie effective dans un autre État membre. Une déclaration d’exportation déposée dans DELTA G/X doit être accompagnée d’une déclaration de transit (“exportation suivie de transit”). La douane précise que le transit via NSTI constitue une formalité indispensable pour assurer la surveillance douanière jusqu’au point de sortie du TDU, en lieu et place du SAE. Concrètement :
la déclaration export doit être indiquée en “export suivi de transit”, avec un bureau de sortie FR correspondant au bureau de déclaration ou de présentation en France ;
après obtention du BAE export, une déclaration de transit est déposée dans DELTA T (type de transit “T1”) ;
le MRN de l’export doit être repris en document précédent ;
le bureau de destination du transit dépend de la destination finale (pays membre ou non de la Convention de transit commun).
Garanties transit : les opérateurs qui ne disposent pas d’une garantie T1 adaptée sont invités à se rapprocher d’un représentant en douane enregistré (RDE) pouvant déposer le transit en compte propre avec sa garantie. La notice prévoit aussi, à titre dérogatoire, des modalités de détermination du montant de garantie (dont un taux réduit pour certaines marchandises d’origine Union) et rappelle la possibilité d’un forfait par déclaration lorsque les données ne permettent pas de calculer la garantie.
Cas n°3 : sortie en France prévue, mais détournement et sortie finalement réalisée dans un autre État membre. Le bureau de sortie de l’autre État membre n’ayant pas connaissance de l’export DELTA G/X, le déclarant doit invalider la déclaration DELTA G/X et appliquer le schéma du cas n°2 (export + transit), ou déposer une nouvelle déclaration dans DELTA IE (ou, si possible, dans le système de l’État membre de sortie).
Impact pour les opérateurs – obligations, contrôles, risques, adaptations
Pour les opérateurs exportant via un point de sortie situé hors de France, la conséquence pratique est immédiate : un export DELTA G/X “seul” ne suffit plus à sécuriser la reconnaissance informatique de la sortie à partir du 15 décembre 2025. L’ajout d’un transit T1 (NSTI) devient alors l’option temporaire permettant de maintenir la surveillance douanière et de disposer d’un flux reconnu par l’État membre de sortie. Les entreprises doivent donc vérifier leurs schémas logistiques (bureau de sortie réel), leur capacité à déposer du transit (garantie T1) et l’organisation documentaire (reprise MRN export en document précédent).
Conclusion / Synthèse – implications pratiques pour les opérateurs
La notice DGDDI formalise un dispositif temporaire post-15 décembre 2025 pour éviter une rupture opérationnelle : maintien possible de DELTA G/X si la sortie est en France, mais recours au transit T1 (NSTI) lorsqu’une exportation dédouanée en France doit sortir via un autre État membre. L’objectif annoncé reste la clôture des anciens systèmes au plus tard le 19 janvier 2026 : les opérateurs ont intérêt à privilégier, dès que possible, la bascule vers DELTA IE Volet Export/SDS et à sécuriser leurs capacités “transit” pour les flux intra-UE de sortie pendant la phase transitoire.