La direction générale des douanes et droits indirects annonce le report de la bascule définitive vers le système DELTA IE – Volet Export et SDS, accompagnée d’une prolongation de la période de transition actuellement en vigueur.
Contexte réglementaire
La mise en œuvre du système DELTA IE – Volet Export et du Suivi de la sortie des marchandises (SDS) s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des formalités douanières et de l’application informatique du Code des douanes de l’Union.
Depuis novembre 2025, une période de transition permet aux opérateurs de réaliser leurs formalités d’exportation et de sortie soit dans les nouveaux téléservices DELTA IE / SDS, soit dans les systèmes historiques DELTA G-X et ECS.
Objet du point d’information douanier
Le point d’information diffusé par la douane vise à informer les opérateurs du report de la bascule définitive vers DELTA IE – Volet Export et SDS, ainsi que des conditions encadrant la poursuite de la période transitoire.
Description de la mesure
La douane prolonge la période de transition afin de garantir :
- la stabilisation du nouveau système DELTA IE, tant sur le stock des opérations non apurées que sur les flux courants ;
- une meilleure appropriation par les opérateurs des règles découlant de la mise en œuvre informatique du Code des douanes de l’Union.
La fermeture du dépôt des déclarations d’exportation dans les systèmes historiques interviendra uniquement lorsque ces deux conditions seront réunies.
Champ d’application
La mesure concerne l’ensemble des opérateurs réalisant des opérations d’exportation et de sortie de marchandises depuis le territoire douanier de l’Union via les téléservices DELTA.
Dates
Aucune date ferme de bascule définitive vers DELTA IE – Volet Export et SDS n’est annoncée à ce stade par l’administration.
Nouveautés introduites
La principale évolution réside dans la confirmation officielle du report de la bascule et dans le maintien des modalités transitoires existantes, sans échéancier précis de fermeture des anciens systèmes.
Détails techniques
Durant la période de transition, les opérations d’exportation réalisées dans DELTA G ou DELTA X mentionnant un bureau de sortie situé dans un autre État membre doivent continuer à utiliser la solution de contournement définie par la douane.
Produits visés
La mesure s’applique à l’ensemble des marchandises faisant l’objet de formalités d’exportation et de sortie.
Codes NC / TARIC
Sans objet.
Procédures
Les opérateurs peuvent continuer à déposer leurs déclarations dans les systèmes historiques ou dans DELTA IE – Volet Export, selon les modalités en vigueur durant la période de transition.
Autorités concernées
La direction générale des douanes et droits indirects est l’autorité compétente pour la mise en œuvre et le suivi de cette bascule informatique.
Impact pour les opérateurs
Le report de la bascule offre un délai supplémentaire aux opérateurs pour sécuriser leurs processus internes, adapter leurs outils informatiques et former leurs équipes au fonctionnement de DELTA IE – Volet Export et SDS.
Obligations
Les opérateurs restent tenus de respecter les règles déclaratives applicables et de suivre les instructions opérationnelles diffusées par la douane.
Contrôles
Les autorités douanières conservent la possibilité de contrôler les déclarations, quel que soit le système utilisé durant la période de transition.
Risques
Une mauvaise maîtrise des règles de transition ou des procédures spécifiques peut entraîner des retards d’apurement des opérations ou des anomalies de suivi de sortie.
Adaptations opérationnelles
Il est recommandé aux opérateurs de poursuivre activement la montée en compétence sur DELTA IE – Volet Export et d’anticiper la bascule définitive, malgré l’absence de date annoncée.
Conclusion / Synthèse
Le report de la bascule vers DELTA IE – Volet Export et SDS traduit la volonté de la douane de sécuriser le déploiement du nouveau système et d’accompagner les opérateurs dans cette transition majeure.
Portée de la mesure
La prolongation de la période de transition s’applique à l’ensemble des opérations d’exportation réalisées depuis la France.
Enjeux de conformité
La maîtrise des r