La DGDDI vient de publier une nouvelle décision administrative du 28 novembre 2025 intitulée « La déclaration en douane », applicable immédiatement pour les opérateurs déposant leurs déclarations dans le service en ligne DELTA IE (import-export). Ce texte s’inscrit dans la transformation numérique du dédouanement et vise à donner un cadre doctrinal à la “nouvelle” déclaration, désormais appréhendée comme un jeu de données transmis électroniquement.
Contexte et objet du texte
Le document rappelle que le Code des douanes de l’Union prévoit la dématérialisation des échanges entre opérateurs et autorités douanières, avec des exigences communes en matière de données définies notamment à l’annexe B des règlements (UE) 2015/2446 et 2015/2447. La DGDDI acte ainsi la sortie progressive du format “DAU” tel que connu historiquement, au profit d’informations structurées et transmises sous forme de données.
Description de la mesure : ce que change la publication du BOD
La décision administrative abroge officiellement le BOD n°7563 du 19 février 2025 relatif à la déclaration en douane. Elle définit les modalités d’établissement de la déclaration à l’importation (entrée sur le territoire douanier de l’Union) comme à l’exportation (sortie depuis le territoire douanier de l’Union), pour les déclarations déposées dans DELTA IE (import-export). Le texte précise également que le volet « Suivi de la sortie (SDS) » fait l’objet d’une instruction séparée.
Détails techniques : structure de la déclaration et modes de dépôt
La doctrine décrit l’organisation de la déclaration en plusieurs niveaux de données (données générales, données communes à l’envoi et données article), et insiste sur la cohérence des informations saisies entre ces niveaux. Le document s’adresse à la fois aux opérateurs utilisant le mode DTI (saisie directe dans DELTA IE) et aux opérateurs en EDI (envoi via une solution certifiée), en précisant que les éditeurs EDI restent responsables de leur implémentation dès lors que le message transmis correspond au format attendu.
Export : points d’attention opérationnels
À l’exportation, la doctrine précise certaines règles de saisie (ex. données relatives à la sûreté-sécurité, documents précédents dans des cas particuliers, etc.) et rappelle que, tant que les anciens services ne sont pas décommissionnés, une partie des dispositions historiques reste applicable pour les déclarations déposées via DELTA G / XI / XE. Dans les faits, cette période de coexistence se combine avec la transition et la bascule progressive des flux export vers les nouveaux couples applicatifs.
Impact pour les opérateurs : obligations, risques et adaptations
Mise en conformité documentaire et data : les opérateurs doivent raisonner “données” (annexe B) plutôt que “cases DAU”, et sécuriser leurs référentiels (codes, pièces, mentions, autorisations).
Alignement DTI / EDI : les équipes doivent comparer leurs pratiques DTI et leurs mappings EDI pour éviter incohérences et rejets, notamment sur les groupes de données partagés entre niveaux.
Anticipation SDS : la doctrine publiée n’embarque pas le suivi de sortie (SDS), traité dans une instruction distincte. Les opérateurs export doivent donc prévoir une lecture croisée des textes (DELTA IE + SDS) pour fiabiliser la fin de chaîne export.
Conclusion / Synthèse : portée et prochaines étapes
La publication de cette décision administrative clarifie enfin la doctrine “DELTA IE import-export” sur la déclaration en douane et abroge le texte de référence précédent. Elle consolide le basculement vers une logique de données et encadre les pratiques DTI/EDI. En revanche, le SDS restant hors périmètre du document, la conformité opérationnelle complète à l’export nécessite de s’appuyer simultanément sur l’instruction dédiée au suivi de sortie et sur les dispositifs de transition en cours. En pratique, la priorité pour les opérateurs est de sécuriser leurs données de déclaration, industrialiser les contrôles qualité (DTI/EDI) et cadrer le couple DELTA IE/SDS afin d’éviter incidents de sortie et risques de non-conformité.