Le 3 juillet 2024, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une nouvelle directive visant à clarifier les procédures liées à la déclaration simplifiée et aux déclarations complémentaires dans le cadre de la mise en service de Delta IE, la nouvelle plateforme douanière française. Cette directive, publiée dans le Bulletin Officiel des Douanes (BOD 7516), introduit des ajustements importants dans le processus de déclaration douanière, en particulier pour les opérateurs économiques cherchant à bénéficier de facilités administratives.
1. La Déclaration Simplifiée : Une Modalité en Deux Temps
La déclaration simplifiée permet aux opérateurs économiques d'obtenir la mainlevée de leurs marchandises sans fournir immédiatement toutes les informations ou documents requis. Ce processus se déroule en deux temps : d'abord, l'opérateur soumet une déclaration simplifiée initiale, qui peut omettre certaines données ou documents d'accompagnement ; ensuite, il doit compléter cette déclaration par une déclaration complémentaire dans un délai spécifié par les autorités douanières.
Cette procédure est encadrée par les articles 166 et 167 du Code des Douanes de l'Union (CDU) ainsi que par les règlements délégué (UE) 2015/2446 et d'exécution (UE) 2015/2447. Delta IE, en tant que nouveau système, impose des règles précises concernant la façon dont ces déclarations doivent être faites, notamment l'obligation pour l'opérateur de s'assurer que toutes les données nécessaires sont correctement renseignées dans les délais impartis.
2. Obligations en Matière de Garanties
Lors de l'utilisation de la déclaration simplifiée, l'opérateur doit se conformer à des obligations strictes en matière de garanties. Par exemple, si le régime douanier sollicité entraîne la naissance d'une dette, l'opérateur doit fournir une garantie couvrant cette dette. Cette garantie est enregistrée dans le système de gestion des garanties douanières, connu sous le nom de Trigo. Dans certains cas, des garanties sont également nécessaires pour couvrir les dettes susceptibles de naître, en particulier lors du placement des marchandises sous des régimes douaniers particuliers tels que le perfectionnement actif ou l'entrepôt douanier.
3. Les Déclarations Complémentaires et Leur Importance
La déclaration complémentaire est une étape cruciale du processus. Elle doit inclure toutes les informations manquantes de la déclaration simplifiée initiale et être déposée dans un délai précis, généralement de 10 jours à compter de la date de mainlevée des marchandises. Il existe plusieurs types de déclarations complémentaires : générale, périodique ou récapitulative. Le choix du type de déclaration dépend du nombre de déclarations simplifiées à réconcilier et du délai de dépôt autorisé.
En cas de non-respect des délais de dépôt de la déclaration complémentaire, l'opérateur doit soumettre une déclaration standard de régularisation, entraînant une liquidation immédiate des droits et taxes dus.
4. Nouveautés Apportées par Delta IE
Delta IE apporte une amélioration significative en automatisant et en dématérialisant certaines étapes du processus douanier. Par exemple, le report de production de documents d'accompagnement est désormais intégré à la procédure de déclaration simplifiée. Cela permet aux opérateurs de bénéficier d'une plus grande flexibilité, notamment pour les documents non disponibles au moment du dépôt de la déclaration initiale.
Conclusion
Avec la mise en service de Delta IE, les opérateurs économiques doivent s'adapter à ces nouvelles procédures pour optimiser leurs opérations douanières. La déclaration simplifiée et les déclarations complémentaires, bien que nécessitant une rigueur accrue, offrent une simplification et une sécurité juridique accrues pour les entreprises. Les opérateurs sont invités à se familiariser avec ces nouvelles exigences pour rester en conformité et bénéficier pleinement des facilités offertes par le nouveau système Delta IE.