La Commission européenne a publié la décision n°3/2025 du Comité d’association UE-Ukraine institué par l’accord d’association, portant sur la réduction et l’élimination progressive des droits de douane entre les deux partenaires. Ce texte, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 17 octobre 2025, marque une nouvelle étape dans le rapprochement économique entre l’Union européenne et l’Ukraine .
Objectif de la décision
La décision actualise les annexes tarifaires de l’accord d’association UE-Ukraine afin de planifier un démantèlement douanier progressif jusqu’en 2028. L’objectif est de faciliter les échanges bilatéraux et de soutenir la reprise économique ukrainienne, tout en renforçant la convergence réglementaire et industrielle entre les deux économies .
Le texte s’inscrit dans le cadre du titre IV de l’accord d’association relatif au commerce et aux questions liées au commerce. Il précise la nouvelle annexe I-A qui établit, pour chaque produit, la trajectoire de réduction des droits de douane sur une période de quatre ans (2025-2028).
Produits et secteurs concernés
Les réductions tarifaires concernent principalement :
- les produits industriels tels que les machines, composants électriques et biens d’équipement ;
- les articles manufacturés issus des industries chimiques, métallurgiques et textiles ;
- certains produits agricoles transformés bénéficiant d’un abaissement partiel des droits de 20 % à 50 % dès 2026 ;
- des produits sensibles (acier, sucre, produits laitiers) pour lesquels un calendrier progressif de réduction est maintenu jusqu’en 2028.
Pour chaque position tarifaire, la nouvelle annexe indique le taux résiduel de droit applicable chaque année et la date de suppression complète. Certains produits bénéficieront d’une libéralisation immédiate dès 2026, tandis que d’autres feront l’objet d’une réduction échelonnée sur trois à quatre ans .
Modalités d’application
Les États membres de l’Union européenne appliqueront ces réductions à partir du 1er janvier 2026. Les importateurs ukrainiens devront continuer à produire les certificats d’origine préférentielle EUR.1 pour bénéficier des taux préférentiels. L’Ukraine s’engage parallèlement à aligner ses procédures douanières sur celles de l’UE, notamment en matière de dédouanement électronique et de transparence tarifaire.
Un comité de suivi conjoint sera chargé d’évaluer les effets du démantèlement tarifaire sur les flux commerciaux, l’emploi et la compétitivité. Ce comité pourra proposer des ajustements en cas de déséquilibre grave ou de distorsion sectorielle.
Un signal politique et économique fort
Cette décision traduit la volonté commune de renforcer l’intégration économique de l’Ukraine dans le marché intérieur européen. En supprimant progressivement les barrières tarifaires, l’Union favorise la stabilisation de l’économie ukrainienne et soutient son rapprochement institutionnel, dans la perspective d’une adhésion future.
Le démantèlement tarifaire devrait stimuler les exportations ukrainiennes dans les secteurs du bois, des métaux, de la chimie et de l’agroalimentaire, tout en offrant de nouvelles opportunités aux entreprises européennes sur le marché ukrainien.
Conclusion / Synthèse
La décision n°3/2025 du Comité d’association UE-Ukraine marque une étape stratégique vers une intégration économique renforcée. En prévoyant une suppression progressive des droits de douane d’ici 2028, elle consolide le cadre juridique du libre-échange et favorise la compétitivité des entreprises européennes et ukrainiennes. Les opérateurs économiques sont invités à consulter l’annexe tarifaire pour anticiper les évolutions applicables à leurs produits dès 2026.
Dates clés à retenir
- 17 octobre 2025 : publication de la décision n°3/2025 au JOUE ;
- 1er janvier 2026 : entrée en vigueur des premières réductions de droits ;
- 2028 : suppression complète des droits de douane sur les produits listés.