La direction générale des douanes a publié une nouvelle instruction technique relative au traitement des licences FLEGT pour les importations de bois ou produits à base de bois depuis l’Indonésie et le Ghana. Cette mise à jour acte la dématérialisation complète du processus de transmission et de validation des licences FLEGT en France.
Contexte réglementaire
Le régime FLEGT a été instauré par le règlement (CE) n° 2173/2005 à la suite des Accords de Partenariat Volontaire (APV) entre l’Union européenne et des pays partenaires comme l’Indonésie (2013) et le Ghana. Ce régime impose que les bois importés soient accompagnés d’une licence FLEGT certifiant leur récolte ou production légale.
Ces licences étaient historiquement émises en format papier, composées de 7 feuillets, dont certains devaient être transmis à la douane française et à la DGPE (Délégation Générale à la Politique Économique).
Dématérialisation du traitement des licences
Depuis la crise sanitaire, une procédure allégée et électronique a été introduite. Les opérateurs transmettaient déjà une version scannée de la licence à la DGPE via la messagerie institutionnelle dédiée. Cette version était ensuite validée dans le système TRACES-NT, outil européen de gestion des certificats sanitaires et phytosanitaires.
La Commission européenne a récemment confirmé la possibilité d’utiliser une version électronique comme licence valable, conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 2173/2005 et au chapitre III du règlement (CE) n° 1024/2008. En conséquence, la France acte la suppression de l’obligation d’envoi systématique de la version papier à la DGPE.
Conséquences pour les opérateurs
- Les opérateurs doivent désormais transmettre une version électronique du feuillet 1 à la DGPE.
- Les versions papier ne sont exigées qu’en cas de doute sur l’authenticité ou la légalité de la licence.
- Les premières licences ghanéennes sont attendues en octobre 2025.
Cette modernisation vise à simplifier les échanges commerciaux, réduire les délais et limiter les contraintes logistiques pour les importateurs de bois tout en maintenant les exigences en matière de traçabilité et de légalité de l’origine des produits.