La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vient de publier une FAQ détaillée pour répondre à l’ensemble des interrogations liées au déploiement du système ICS2 (Import Control System 2) et de ANTES, le système national dédié aux formalités d’avant-dédouanement en France.
📌 Une ressource essentielle pour les opérateurs
Cette FAQ clarifie les obligations déclaratives, les jeux de données à utiliser, les points de vigilance sur les délais, et les responsabilités entre transporteurs, RDE, IST et LADT. Elle couvre aussi bien les flux routiers, ferroviaires, maritimes qu’aériens.
🧾 Quelques réponses clés de la FAQ :
- Oui, une ENS est requise pour les marchandises en provenance de Turquie ou d’Andorre.
- Le dépôt de l’ENS doit être anticipé, idéalement avant le départ du pays tiers.
- Le dépôt multiple d’ENS ne bloque pas l’ensemble d’un camion.
- Le SI Brexit se substitue à ANTES pour les flux via la frontière intelligente.
- Une ELO pourra être utilisée sans bascule ICS2 uniquement pour l’export ou les camions vides.
- Le dépôt de la NP et DDT reste impératif pour les flux hors SI Brexit, même sous T1.
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| Questions | Réponses |
| Formalités ICS2 (hors Brexit) | |
| Y a-t-il besoin de déposer des ENS pour des marchandises commerciales en provenance de pays avec lesquels nous avons une union douanière ? (ex. : Turquie, Andorre) | Bien qu'il existe une union douanière entre ces territoires et l'Union européenne, ils ne font pas partie du territoire sûreté/sécurité ICS2 et toute marchandise non Union introduite depuis ces territoires sont soumis aux obligations ICS2 (dépôt d'une ENS et le cas échéant d'une notification d'arrivée du moyen de transport pour le maritime et l'aérien). |
| Afin de ne pas se retrouver sans solution en cas de dysfonctionnement, est-il possible pour un opérateur qui dispose d'un prestataire EDI de déposer quand même une demande d'habilitation à EUCTP ? | Oui, vous pouvez demander un accès au portail européen EUCTP pour la consultation et le dépôt decses formalités (attention à ne pas déposer les ENS en doublon sur cette plateforme). |
| Recommandez-vous que les ENS soient déposées avant le départ des marchandises des pays tiers, indépendamment des délais maximum prévus par vecteur ? | Oui, le CDU et ses règlements délégué et d'exécution recommandent de déposer dès que possible les ENS, et dans le respect des délais maximum imposés selon la provenance, la destination et le type de flux. |
| La demande de fenêtre de déploiement pour ICS2 vecteurs routier et ferroviaire doit-elle être déposée selon le même modèle de demande proposé par COMINT1 pour le vecteur maritime ? | Vous trouverez le formulaire de demande d'une fenêtre de déploiement applicable aux vecteurs routier et ferroviaire en annexe de la note aux opérateurs n°2S000064, publiée le 24 mars 2025. Si vous ne l'avez pas encore reçu, nous vous invitons à nous envoyer un courriel à l'adresse mail suivante : fr-ics2@douane.finances.gouv.fr |
| Que sont les F50/F51/F34... ? | Ce sont les jeux de données regroupant toutes les données nécessaires à la création et au dépôt d'une ENS tels que prévus par l'annexe B de l'acte délégué du code des douanes de l'Union. |
| Un opérateur peut-il faire des déclarations sur ICS1 sur certains flux et ICS2 sur d'autres flux ? | Oui, s'ils y sont contraints, les opérateur sont autorisés à échelonner Ieur bascule par type de flux. Les flux qui n'ont pas basculé dans ICS2 doivent faire l'objet de formalités dans ICS1. |
| Dans le cas d'une marchandise importée, en cas d'acheminement aux fins de dédouanement sous le régime de transit externe vers un destinataire agréé (DA), titulaire du 1er lieu de dépôt temporaire en France, quel comportement ce DA doit-il adopter si on lui indique qu'une ENS n'a pas été déposée pour la marchandise quel reçoit ? | L'introduction d'une marchandise sans ENS est une infraction. La marchandise ne pourra pas être dédouanée tant que la situation ne sera pas régularisée. |
| Pour un flux import routier ex : Turquie vers la France, il n'y aura pas d’ENS ? | II y aura une ENS dans tous les cas étant donné que la Turquie ne fait pas partie du territoire sureté-sécurité ICS2. |
| Si le transporteur n'effectue pas l'ENS dans les délais, comment pouvons nous débloquer les marchandises ? | Si une marchandise n'est pas couverte par une ENS, l'opérateur redevable dépose immédiatement cette formalité à l'introduction sur le TDU. Sans cette étape, il n'est pas possible de poursuivre le processus de dédouanement. |
| Est-il possible de prévoir des cas d'école sur le portail européen EUCTP pour une démonstration ? | Nous avons sollicité la commission européenne sur ce point. Nous n'avons pas de réponse à ce jour. |
| Que faire si l'on reçoit un envoi en plus dans un camion et pour lequel I'ENS n'a pas été effectuée car il n'était pas prévu que la marchandise arrive dans ce moyen de transport ? | Vous devez déposer l'ENS sans délai pour régulariser la situation. Sans cette étape, il n'est pas possible de poursuivre le processus de dédouanement. |
| En cas de dépôt multiple, cela bloquera systématiquement le camion entier, non ? | Le dépôt multiple n'est pas encore disponible sur les vecteur routier et ferroviaire. Toutefois, cette facilitation ne bloquera en aucun cas un camion entier. Peu importe le type de dépôt de la marchandise (simple ou multiple) dans ICS2, les messages de contrôle sont transmis dans ANTES par envoi (niveau fille/house). Les envois non concernés par le contrôle seront libérés. |
| Concernant le vecteur maritime, il nous a été remonté que du fait de problèmes rencontrés aussi bien par les opérateurs économiques que par la commission européenne d'un point de vue technique, il semblerait que la date du 1er avril 2025 pour la bascule va être reportée. Pouvez-vous nous confirmer ce point ? | Oui, la bascule pour le maritime a été repoussé jusqu'au 31 août 2025. Veuillez anticiper votre bascule car au-delà de ce délai, il ne sera plus possible de demander à nouveau un report. La note aux opérateurs du 31 mars 2025 est venue confirmer Ce report. |
| Dans la note aux opérateurs du 14 janvier 2025, il est indiqué " les marchandises transportées par voie maritime au moyen de remorques non accompagnées sont concernées par la future période de bascule ICS2 et ANTES, dédiée aux vecteurs routier et ferroviaire". Dans votre support, je comprends cependant que ce mode de transport sera couvert par le jeu de données maritime? | Extrait de la note aux opérateurs du 24/03/2025 : « Les marchandises transportées à l'intérieur d'une RNA, elle-même chargée à bord d'un autre moyen de transport, doivent être déclarées en utilisant le jeu de données applicable au moyen de transport assurant la propulsion de l'ensemble. Les RNA ne relèvent donc pas du vecteur routier. Ainsi : - une RNA transportée à bord d'un navire est considérée comme un équipement de transport du vecteur maritime ; - les jeux de données et délais de dépôt applicables sont ceux du vecteur maritime. » |
| Faut-il faire une demande de report de déploiement ou est-ce automatique ? | Pour les vecteurs routier et ferroviaire et la fenêtre de déploiement, une demande de report doit être déposée par vos soins, et est automatiquement prise en compte. La note aux opérateurs du 24 mars 2025 vient préciser les modalités d'application. |
| Est-ce que le fret aérien au départ d'un aéroport qui voyage par camion vers un autre aéroport est considéré comme un vecteur routier ou aérien ? | Si vous évoquez le vol camionné, il s'agit du transfert par vecteur routier de marchandises entre deux aéroports, mais sous couvert d'une LTA. |
| Savez-vous quand est prévu la diffusion de la note aux opérateurs ICS2 ? | La note a été diffusée le 24 mars 2025. |
| Sommes-nous obligés de choisir une interface entre EDI et EUCTP ou pouvons-nous utiliser les deux ? | Pour les formalités ICS2 : vous pouvez avoir recours à un prestataire EDI ou vous pouvez déposer vous même vos déclarations dans EUCTP. Si vous utilisez les deux méthodes, assurez-vous de ne pas déposer les ENS en doublon. Pour les formalités ANTES : vous devez obligatoirement passer par un prestataire EDI. |
| Cas flux maritime GB/FR hors SI Brexit : si une déclaration d"importation anticipée est déposée avant l'arrivée physique de la marchandise, est-ce que ANTES doit quand même être fait entre l'ENS ICS2 et la validation de la déclaration dans Delta I dès l'arrivée ? | Oui. Les formalités ANTES sont obligatoires quand bien même vous déposez une déclaration d'importation anticipée. |
| Sommes-nous obligés de passer sur DELTA I pour utiliser ICS2 ? | Non ces deux bascules sont décorrélées. Il est impératif de débuter le dépôt des formalités dans ICS2 avant le ger septembre 2025. |
| Les ENS concernent-elles également les retours d'emballages vides ? type palettes, etc. ? | Les emballages vides sont exemptés du dépôt de l'ENS, à condition quels ne soient pas couverts par un contrat de transport. Si un contrat de transport couvrent ces palettes, alors une ENS devra être déposée. |
| Pour les envois inférieur à UO €, est-ce que le type de fret dans ICS2 sera le routier express ? | En avant-dédouanement, la valeur de la marchandise importe peu. Si ces envois répondent à la définition du fret express, alors l'ENS sera constituée d'un jeu de donnée express (F34). |
| Il n'y a pas de camion qui arrive directement en France en routier pur. Est- ce que du coup ça implique que ça soit le transporteur qui soit en charge de l'ENS puisque le point d'entrée du TDU ne sera jamais la France ? | Le routier « pur » concerne la frontière Suisse (pays concerné par ICS2) et le pont de l'Oyapock, à la frontière Guyane française — Brésil (la Guyane française étant FFÏ F CS2 C”’lCî2 é€2 £I ' ' Pour les flux combinés de camions chargés sur des trains ou des navires (Turquie, Maroc, Royaume-Uni...), le point d'entrée du TDU peut toutefois être la France. Par défaut, c'est au transporteur de déposer l'ENS, mais le code des douanes de l'Union permet que cela soit réalisé par d'autres acteurs de la chaîne logistique. |
| Les T2LF n'exemptent pas d'une ENS ? | Si le moyen de transport à bord duquel se trouve votre marchandise fait escale dans un pays tiers, alors vous devrez déposer une ENS entre le pays tiers et le DROM d'arrivée. |
| Formalités ANTES (hors SI Brexit) | |
| Comment se passe la procédure du dédouanement sur camion dans le cadre des formalités ANTES ? | La présentation en douane est obligatoire si elle n'a pas fait l'objet préalablement d'une première présentation en douane en France ou dans un autre État membre. ANTES doit pouvoir notifier à l'opérateur les décisions de contrôle sûreté/sécurité au titre d'ICS2 Iors de la présentation en douane. |
| En aérien et maritime, ce sont bien les titulaires des MDT (magasins sous douane a l'aéroport ou au port) qui feront les NP et DDT ? Lorsque nous, représentants en douane enregistrés (RDE), établirons la déclarations en douane de sortie d'IST ou LADT ou sortie du port, nous n'aurons aucune déclarations ANTES à faire ? | En application de l'article 139 du CDU, plusieurs types d'opérateurs peuvent déposer les formalités de présentation en douane (NP) et de placement en dépôt temporaire (DDT) dans ANTES, tels que les RDE, le titulaire d’IST, le transporteur... Il revient au différents acteurs de se mettre d'accord sur le redevable. En l'absence du dépôt des formalités, il est impossible de dédouaner sa marchandise. |
| Dans le cas suivant, est-ce que les marchandises placées sous IST doivent faire l'objet d'une déclaration dans ANTES ? : Marchandises livrées chez l'importateur sous T1, qui les place en IST avant de faire la déclaration Delta G. | Le dépôt de la DDT et de la NP dans ANTES est éxigé pour toutes les marchandises tierces déchargées ou transbordées en France en provenance d'un pays tiers. Si votre marchandise arrive par navire ou aéronef, hors cas de la frontière intelligente, la NP et la DDT doivent être déposées au moment du déchargement de la marchandise du moyen de transport, en indiquant dans la présentation en douane les références du premier IST portuaire ou aéroportuaire et avant le dépôt de la déclaration dümportation dans Delta G ou Delta I. Si votre marchandise est transportée dans le cadre du RO-RO (camion sur ferry ou rail), et est déjà sous T1 Iors de son introduction (sans déchargement au bureau de passage), la NP et la DDT devront être réalisées au déchargement de la marchandise (article 141 du CDU), à l'arrivée à destination. Ex : marchandise sur camion placée sous T1 dès sont départ de Turquie par voie maritime, déchargée à Sète (bureau de passage) et à destination de Toulouse => NP et DDT déposées à l'arrivée à Toulouse. |
| Qu'en est-il des déclarations éventuelles dans ANTES en suite d'un vol intra européen (origine Allemagne) ? Est-ce qu'une déclaration G3/G4 est requise ? et si oui, quel est le document précédent à servir ? | Les marchandises au statut Union ne sont pas soumises au dépôt des formalités d'avant-dédouanement (dans ANTES et ICS2) ou de dédouanement. Si la marchandise n'est pas Union, et qu'elle a déjà fait l'objet d'un déchargement ou d'un transbordement en Allemagne, la NP et la DDT ont en principe déjà été déposées dans le système PNTS allemand (équivalent à ANTES). Si une partie de la marchandise n'a pas été déchargée ou transbordée (FROB), en Allemagne, mais en France, alors vous déposerez vos formalités dans le système douanier français dédié à la présentation en douane, ANTES. |
| Le message de décision de contrôle est-il déjà disponible dans la version actuelle d’ANTES ? | Oui, le message de décision de contrôle est disponible dans la version actuelle. ANTES prévient les opérateurs des décisions de contrôle sûreté/sécurité au titre d’ICS2 Iors de la présentation en douane. |
| Si un camion vient de Grande-Bretagne, nous comprenons qu'il n'y aura pas de formalités dans ANTES, quel est alors le justificatif à mettre dans la compta matière du magasin qui réceptionne la marchandise ? Et pour dédouaner la marchandise, quand DELTA I/E sera lié à ANTES ? | Le SI brexit se charge de faire la présentation en douane et de notifier les contrôles au titre d’ICS2, il n'y a pas de dépôt de formalité dans ANTES. Le titulaire de l'IST devra indiquer dans sa comptabilité-matière de suivi de son IST, la référence du MRN de l'ENS ou le cas échéant du transit, qui sera également le document précédent dans DELTA I. |
| Dans le cadre d'une marchandise qui est placée sous IST portuaire, qui est responsable d'ANTES ? | Le redevable des formalités ANTES est soit : le transporteur ou son représentant ; le transporteur qui prend en charge les marchandises après Ieur introduction sur le TDU ; toute personne qui place les marchandises immédiatement sous un régime spécifique ; le titulaire d'une autorisation d'exploitation d’IST. Le code des douanes de l'Union n'impose pas un redevable en tant que tel, mais expose seulement une Iiste de redevables. Il convient aux acteurs logistiques de se mettre d'accord. |
| Pour ANTES je ne crois pas avoir vu passer de CSO pour le vecteur routier ou même pour une éventuelle comptabilité-matière, est-ce qu'on va avoir quelque chose ou on reste sur le CSO 5.2 de mai 2024 ? | Les JDD ne changent pas quel que soit le vecteur pour la NP et la DDT. Il s'agit toujours des JDD de la G3/G4. Le dernier CSO actuel v5.2 reste valable. Par ailleurs, ANTES n'est pas destiné à servir de compta-matière, mais seulement au dépôt des formalités NP/DDT. |
| Qu'est ce que le FRN? | Le FRN signifie /°unctiona/ reference number. Il s'agit de la référence de la notification de présentation suite à sa validation technique et fonctionnelle dans ANTES. |
| Les bureaux de douane vont-ils délivrer des numéros ANTES pour tous les lieux agrées et désignés ( IST, LADT, LDDT) ? | Dans vos déclarations NP et DDT, vous devez indiquer les références de l'IST ou du LADT où seront présentées les marchandises. Ces références ont été délivrées suite à l'instruction de vos demandes dans SOPRANO DT. |
| Comment devons-nous réaliser la gestion de navires vrac chimique ou de produit pétrolier sachant quels n'arrivent pas en IST ? | Une note sera publiée prochainement sur ce SU”et. |
| Comment savoir si le nécessaire a été fait ou pas pour la NP et la DDT avant placement en IST ? | Si vous êtes titulaire du 1eriST après déchargement, vous devez vous assurer que les formalités NP/DDT ont été réalisées auprès du transporteur ou de l'opérateur prenant en charge les marchandises à la suite du placement en dépôt temporaire. Le cas échéant, ce sera à vous de les réaliser. |
| Le Port de Sète reçoit de Turquie des marchandises par RNA et par transport combiné sur un même navire. Les marchandises sont couvertes par un titre de transit en provenance de Turquie. Le port de Sète est constitué en LADT. Toutes les marchandises passent par le LADT portuaire. Y aura-t-il dépôt d'une NP et DDT dans ANTES dans ces cas ? En outre, la question se pose sur les contrôles sécurité alimentaire qui nécessitent un contrôle obligatoire à l'entrée sur le TDU, au moment du dépôt de la DDT. Il est nécessaire de prévoir une notification du transit au passage via la DDT, si possible. En outre, qu'en est-il du dépôt de la NP et DDT via le CCS Ci5 ? | Pas de dépôt NP/DDT à Sète pour les marchandises déjà sous T1 à Ieur arrivée. Les marchandises sont sous transit Iors de Ieur débarquement du navire. Même si le terminal est sous LADT, les marchandises sous transit (T1) ne seront pas sous dépôt temporaire. Les formalités avant dédouanement sont décorrélées des formalités de contrôle SPS aux frontières. Les éditeurs de CCS ont deux casquettes : gestionnaires de CCS et éditeurs de solution EDI. Ils sont certifiés prestataire ANTES. Il n'est pas obligatoire pour les opérateurs de passer par ces éditeurs EDI (la Iiste des prestataires certifiées ANTES est disponible sur le site internet : douane.gouv.fr). |
| Pourriez-vous réexpliquer ce qu'est un LDDT, dans quels cas il peut être sollicité et le délai de dédouanement en pareil cas ? | Le LDDT (lieu désigné à des fins de dépôt temporaire) ou simplement LD, est délivré localement par le bureau de douane compétent qui va juger de la pertinence de sa mise en place (selon des circonstances exceptionnelles). Il permet la présentation en douane des marchandises qui doivent être dédouanées sous 3 heures maximum. Comme tous les lieux de dépôt temporaire (LADT et IST), le LDDT permet le dépôt de la notification présentation en douane et de la déclaration de dépôt temporaire. Toutefois, la règle générale est la mise en place d’IST et LADT pour la présentation en douane et le stockage de marchandise sous dépôt temporaire avant l'octroi d'un régime douanier. |
| Le placement des marchandises en IST est-il obligatoire même si la marchandise n'est pas sous contrôle ? | Oui. Votre marchandise doit obligatoirement être placée en dépôt temporaire à la suite de son déchargement ou transbordement, que ce soit en IST, LADT ou LDDT tant qu‘elle n'a pas obtenu de régime douanier ou n'a pas été réexportée / abandonnée / détruite. |
| Frontière intelligente avec le Royaume-Uni / SI BREXIT / ELO | |
| Qu'est-ce qu'une frontière intelligente (smart border) ? | Il s'agit d'un système informatique, mis en place à la suite du BREXIT, permettant aux opérateurs d'automatiser le passage de la frontière par les poids-lourds avec pour grands principes : l'anticipation (des formalités en douane avant le passage frontière), l'identification du moyen de transport, l'automatisation des notifications de passage vers les déclarants pour éviter l'arrêt des poids lourds. |
| ELO sera-t-il accessible en mode EDI ? | ELO sera bientôt en service en mode DTI (gratuitement sur un site dédié) et EDI (via une interface privée). Un guide de certification EDI est disponible. |
| L'ELO sera-t-elle accessible sur le site de la douane française (prodouane) ? | Oui tout à fait. |
| L'ELO pour le flux BREXIT reprendra-t-elle l'ENS + la déclaration en douane d'importation ? Des informations supplémentaires seront-elles à fournir au niveau de ELO ? | ELO est un porte-documents électronique qui devra contenir toutes les formalités douanières UE (ENS, déclaration import, déclaration export...). Nous vous enverrons le support du webinaire ELO, qui précise tout cela. |
| Pouvez-vous confirmer que pour un camion voyageant via Eurotunnel, il s'agit du vecteur ferroviaire ? | Il s'agit de transport combiné ferroviaire — routier (ferroutage). Pour le dépôt de l'ENS, le jeu de données a utiliser est l'un de ceux dédiés au transport routier (F50 ou F34). Sur la frontière intelligente, le dépôt de l'ENS doit être fait préalablement à l'apparaige. |
| Dans l'exemple suivant, doit-on créer une ELO : marchandise en provenance du Maroc, transit réalisé à Algésiras jusqu'à Calais et embarquement sur un ferry ou la navette Eurotunnel pour rejoindre le Royaume-Uni ? | ELO permet de regrouper l'ensemble des références des déclarations nécessaire au passage de la frontière brexit à Iümport et à l'export. Dans cet exemple, il faut donc déposer une ELO en prévision de l'exportation vers le Royaume-Uni (contenant les documents relatifs à cette exportation). Cependant elle ne remplace pas les obligations et formalités côté britannique, et n'a pas vocation a inclure les documents douaniers britanniques. |
| Quelle est la différence entre ELO et ISC2/ANTES ? | ELO est un applicatif permettant de regrouper l'ensemble des références des déclarations en douane pour faciliter le passage de la frontière Brexit dans les deux sens. II ne remplace pas le dépôt des formalités, qui doivent être déposées dans les applicatifs douaniers. ICS2 est un système communautaire par lequel les opérateurs déposent, en amont de l'introduction en UE, les déclaration sommaire d'entrée (ENS), à des fins d'analyse de risque sûreté / sécurité. À la suite de Ieur dépôt dans ICS2, les ENS devront à terme être systématiquement intégrées dans ELO. ANTES est un système douanier national français, non actif sur la frontière intelligente, dédié à la présentation en douane des marchandises et à Ieur placement en dépôt temporaire. |
| Dans ELO, est-il possible d'insérer des MRN ENS ICS1 et des MRN ENS ICS2 ? | Non, ELO sera interconnecté seulement avec ICS2. Seules les références MRN des ENS déposées dans ICS2 seront intégrables dans ELO. |
| Les flux Brexit en remorque non accompagnée sont considérés comme des flux routiers ou maritime ? Le dépôt multiple sera-t-il possible dès 2025 ou seulement en 2026 ? | Les flux Brexit de RNA sont considérés comme des flux maritimes. Pour le moment, le dépôt multiple n'est pas possible sur les vecteurs routier et ferroviaire (que ce soit du transport combiné ou non). Il sera a priori disponible en 2026 (cela confirmer prochainement par la commission européenne). |
| Comment savoir si notre système utilise SI BREXIT ou ANTES dans le cadre des flux RU-France ? | Le SI Brexit ne concerne que, sur la frontière avec le Royaume-Uni, les remorques non accompagnées à bord de ferries ainsi que les camions à bord de ferries (ro-ro) et de navettes ferroviaires. Pour tous les autres flux en provenance du Royaume-Uni, une NP et une DDT doit être déposée dans ANTES. |
| Peut-on quand même créer une ELO sans avoir basculé dans ICS2 ? | Une période de transition est ouverte jusqu'au 1er septembre 2025. Vous pouvez d'ores et déjà noter que : — à l'export et pour les camions vides, ELO peut être utilisée dès le 28 avril 2025 ; — à l'import pour les camions pleins, et lorsqu'une déclaration sommaire d'entrée (ENS) est exigée, les opérateurs doivent avoir basculé le dépôt de Ieurs ENS dans ICS2 avant d'être en capacité de créer des ELO. |
| Avons-nous besoin du MRN de l'ENS pour déposer la déclaration d'importation ? Quand bien même Ie SI Brexit gère ANTES. | Le SI brexit s'occupe de réaliser les formalités de présentation en douane à la place d’ANTES. Pour la déclaration d'importation, il faudra dans ce cas indiquer soit le MRN de l'ENS soit Ie MRN de la déclaration de transit. |
| Est-ce quel y aura des spécificités relatives au dëpôt de l'ENS pour ICS2 pour les camions vides à la frontière intelligente ? | Si le camion ne transporte de marchandises couvertes par un contrat de transport, il n'y a pas d'ENS à déposer. En revanche, les camions vides devront tout de même avoir une ELO. |
| Quelles sont les formalités à réaliser dans le sens TDU (France) - Royaume- Uni ? Est-il nécessaire de déposer une ENS ? | Aucune ENS ne doit être déposée dans ICS2 dans ce sens. En revanche, une formalité ‹ |
| Notre société réalise déjà les ENS pour le Royaume-Uni via une connexion directe à l'applicatif britannique sa(ety and security Great Britain service (S&S GB), est-ce que les brokers anglais (commissionnaires de transport) pourront également avoir accès au système ICS2 de l'Union européenne ? | S&S GB et ICS2 sont deux systèmes différents. Pour les formalités à l'introduction sur le TDU, les commissionnaires de transport anglais doivent effectivement se connecter à ICS2, en contactant les douanes d'un seul État membre (ex : les douanes françaises), et posséder un EORI Union (même s'ils ne sont pas établis dans l'Union européenne). Il est possible de faire appel à un prestataire EDI pour le dépôt des formalités ICS2. |
| Toute importation/exportation depuis et vers le Royaume-Uni passent-t- elle par Ie SI Bexit ? | Le SI Brexit concerne à la fois les opérations à l'import et l'export. Toutefois, seules les marchandises à bord de camions ou de remorques non accompagnées, eux-mêmes chargés à bord de ferries ou de navettes ferroviaires, sont concernées. Les cargaisons en vrac, conteneurisées, ou transportées par voie aérienne ne sont pas concernées par Ie SI Brexit et la frontière intelligente. |
| Quelles sont les formalités pour un mouvement en provenance du Royaume-Uni en transit ? | Il est nécessaire de déposer l'ENS dans la base centrale européenne ICS2, en amont de l'appairage. La système ELO sera prochainement mis en service et obligatoire à partir du 1•’ septembre 2025. Chaque ELO à l'importation devra contenir notamment la référence MRN d'au moins une ENS. L'ELO devient également obligatoire à partir du 1er septembre 2025. |
| Questions diverses/Questions transverses ICS2-ANTES | |
| L'opérateur économique doit-il avoir un EORI SIREN ou SIRET ? | Pour les formalités ICS2 et ANTES, l'EORI SIRET et l'EORI SIREN sont valables. Toutefois, si vous le pouvez, il est préférable d'utiliser votre EORI SIREN car celui-ci devient obligatoire à partir de janvier 2026. Nous vous conseillons de faire dès que possible les modifications nécessaires pour passer au format SIREN. |
| Si le transitaire choisi le simple (illing (dépôt simple de l'ENS), c'est lui qui effectue la DT, NP et ANTES ? En tant que client importateur effectuons notre déclaration d'importation comme d'habitude ? | Seul ICS2 permet le dépôt multiple ou simple d'une formalité (ENS). Le dëpôt simple d |
| Les formalités ICS2 et ANTES concernent-elles uniquement les importations en France ? | Les formalités ICS2 concernent toute importation de marchandises non Union introduites sur le TDU, et les formalités ANTES sont exigibles au moment du déchargement ou transbordement de marchandises sur le territoire français. Dans le cas où les marchandises seraient dëchargëes ou transbordëes dans un autre pays UE alors l'opérateur fera ses formalités dans le système PNTS national. |
| Une marchandise peut-elle être placëe en dëpôt temporaire si elle n'a pas fait l'objet d'une ENS en amont ? | Dans une version évolutive d’ANTES, vous indiquerez directement dans votre NP ou DDT si votre marchandise est dispensée ou non d'une ENS (au nom de l'article 104 du règlement délégus). Dans ce cas-ci, vous devrez justifier votre exemption. Pour l'heure vous n'indiquez aucune rëfërence pour la donnëe « document prëcëdent ». Si la marchandise n'est pas dispensée d’ENS, elle doit immédiatement faire l'objet d'une ENS à son arrivée sur le TDU si aucune ENS n'a étë déposée dans les dëlais règlementaires. |
| Où et quand sera diffusée la liste des prestataires certifiés ? | La Iiste des prestataires certifiés pour ANTES est disponible sur le site internet douane.gouv.fr. La Iiste des prestataires connectés à ICS2 sera prochainement communiquée. |
| Lors du dépôt de la déclaration dümportation anticipée dans DELTA I, devons-nous indiquer Ie MRN de l'ENS en document prëcëdent ? | Oui car au moment du dépôt de la déclaration anticipée, les formalités de présentation en douane n'ont pas ëtë rëalisëes dans ANTES. |
| Quel est le chaînage des déclarations à l'import ? | 1/ ENS dans ICS2 (pas de document précédent) + 2/ NP et DDT dans ANTES (document précédent = MRN de l'ENS) + 3/ DELTA I ou DELTA T (document précédent = MRN de la DDT) |
| Comment faire la DDT si une ENS n'a pas été déposée par le transporteur ? Sachant que le placement en IST doit intervenir sous les 24h à la notification du titre de transit | Le dépôt de l'ENS est une formalité obligatoire. Dans ce cadre, une ENS doit être déposée immédiatement à l'arrivée des marchandises en IST pour régulariser la situation, avant le dépôt de la NP et de la DDT. |
| Pour les transits émis par la Turquie l'opérateur en charge de notifier le transit en Delta T devra-t-il également effectuer l'entrée en LADT sur l'applicatif ANTES? | Non, plusieurs acteurs de la chaîne logistique peuvent faire les formalités ANTES. |
| Comment est se termine le processus ICS2 avec le dépôt de l'ENS si les marchandises sous transit turc à l'entrée sur le TDU ne font pas l'objet de NP et DDT ? | La NP et la DDT sont à déposer à la fin du transit, lorsque la marchandise entre en dépôt temporaire. Le processus ICS2 sera clos à ce moment là. |
| Comment gérer les bascules concomitantes des différents systèmes douaniers (ICS2, ELO, ANTES) ? | Vous pouvez continuer vos procédures actuelles dans l'attente de la mise en place de l'ELO. Vous avez par ailleurs jusqu'aux 1er septembre pour basculer dans ICS2 et ELO. Si vous choisissez de basculer dans ICS2, vous devrez obligatoirement basculer dans ANTES aussi (hors frontière BREXIT). |
| Que faut-il faire lorsque l'ENS est invalidée car la NP n'est pas déposée dans les temps ? Quid de la marchandise : bloquée, à réexporter... | L'ENS a une durée de vie de 200 jours. Par conséquent vous devez déposer obligatoirement une NP pendant ce délai là. Si aucune NP n'a été déposée pour cette marchandise dans ce délai, vous devrez déposer une nouvelle ENS. |