L’Union européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/1459 afin de mettre en œuvre des dérogations aux règles d’origine fixées dans le protocole n°4 de l’accord d’association UE-Tunisie. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la décision n°1/2025 du conseil d’association UE-Tunisie, entrée en vigueur le 22 janvier 2025.
Des dérogations pour soutenir les exportations tunisiennes
Ces dérogations permettent à la Tunisie de bénéficier de contingents annuels sur certains produits textiles. En pratique, ces produits peuvent être considérés comme originaires de Tunisie, même si certaines matières premières ne le sont pas, à condition de respecter des opérations de transformation spécifiques (principalement la coupe et la confection de tissus).
Un dispositif encadré
Les dérogations sont limitées à une période de cinq ans, avec une gestion des contingents fondée sur le principe du « premier arrivé, premier servi ». Les volumes non utilisés peuvent partiellement être reportés sur l’année suivante, et un mécanisme d’ajustement automatique (+10 %) est prévu en cas d’épuisement prématuré du contingent annuel.
Produits concernés et volumes attribués
L’annexe du règlement liste les marchandises éligibles selon leur code NC 2025, avec pour chacune un volume maximal autorisé. Il s’agit principalement de pantalons, shorts, chemises, chemisiers, slips, t-shirts, maillots de bain, manteaux, vestons, robes et soutiens-gorge.
Par exemple, les t-shirts (codes 6109 10 00 et 6109 90 20) peuvent être exportés à hauteur de 4 764 080 unités sur les trois premières années, puis 2 635 800 unités les deux années suivantes. Les robes en fibres synthétiques (code 6204 43 00) disposent d’un contingent initial de 210 000 unités, ramené à 160 000 unités à partir de la quatrième année.
Modalités douanières
Pour bénéficier de la dérogation, les importateurs doivent présenter un certificat EUR.1 conforme au modèle établi dans le protocole, portant la mention : « Dérogation — Appendice B du protocole no 4 » dans la case 7. Ces certificats doivent accompagner les marchandises importées dans l’Union européenne.
Entrée en vigueur
Le règlement est applicable à partir du 22 janvier 2025. Il impose aux États membres de veiller à une gestion rigoureuse des contingents, conformément aux règles fixées par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 sur les modalités de gestion des quotas tarifaires.